responsabilité quant à la mesure d'expertise sollicitée à laquelle elle ne s'oppose pas ; 2°) d'ordonner que les opérations d'expertises soient menées au contradictoire des sociétés Soprema Entreprises, Favreau

confiscation des munitions ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits par les deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation en faveur

SOCIETE AGENCE MARIANNE PLUS, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 4 juin 1997, qui les a condamnés, les deux premiers pour publicité illicite en faveur

Code du travail ; alors, d'autre part, que selon les dispositions de l'article L. 412-2 du Code du travail, le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur

FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 janvier 1997, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné le premier à 200 000 francs

. ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de Franck Y... et pris de la violation des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

Y... ne démontrait pas que le salaire était réellement dû à celle-ci, l'arrêt attaqué a inversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, sans remettre en cause

UN ACCORD SUR L'ORGANISATION DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES AU SEIN DE LA SOCIETE FAVREAU-COUTHOUIS

31 décembre 1998 ; que les époux X... occupant cette maison à titre de résidence principale depuis le jour de son acquisition, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de ce régime de faveur

l'obligation de justifier de l'antériorité de leur droit sur celui des demanderesses, la cour d'appel, en tant qu'elle a fondé sa condamnation pour contrefaçon sur la loi du 11 mars 1957, a inversé le fardeau

B... demande au tribunal : 1°) de constater l’acquisition tacite de la conformité des travaux réalisés au 15 bis rue Lucien Favreau à Sainte-Marie-de-Ré à compter du 10 mai 2025 ; 2°) de dire que toute

d'un contrôle, un redressement portant notamment sur l'application de la pénalité de 1 % due par les entreprises et groupes dépourvus d'un accord d'entreprise ou de groupe ou d'un plan d'action en faveur

Pierre X..., alors, selon le moyen, que la partie dont l'appel principal est irrecevable, est irrecevable dans l'appel incident qu'elle interjette après l'expiration du délai et à la faveur de l'appel

. du chef d'avoir courant 2001-2002, en abusant de l'autorité que lui conféraient ses fonctions et en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, harcelé Bernadette X... dans le but d'obtenir des faveurs

INTERNATIONAL FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 22 novembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre le premier pour publicité illicite en faveur

Y... » au titre du litige pendant devant la cour d'appel de Nancy ; qu'en jugeant pourtant que cette garantie avait vocation à s'appliquer « aux condamnations prononcées tant en faveur de M. U...

grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'occupation due par lui à l'indivision à compter du 1er décembre 2016 à la somme de 1 000 euros par mois, cette somme devant être répartie à hauteur de 75 % en faveur

Dans cet acte, elle a pris l'engagement de construire dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition et, en conséquence, elle a bénéficié du régime de faveur prévu par l'article 1594-0