l'application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, qu'au moment de l'accident, la moissonneuse-batteuse, à l'arrêt, se trouvait en état de maintenance de l'un de ses outils, et non en action de fauchage

Elle fait également valoir que la faucheuse andaineuse est atteinte de vices cachés.

Boulet-Gercourt, président de chambre, de Mme Faugère, conseiller et de M. Gravie-Plande, conseiller ; que l'arrêt a été signé par M.

unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2000), Mme X..., engagée en décembre 1994 comme chef de transit sur le site de Roissy par la société Le transport industriel Jean Faucher

l'homme ; "en ce que l'arrêt rendu le 28 janvier 2004 mentionne que la cour d'appel de Rennes était composée lors des débats et du délibéré de Mme Letourneur-Baffert, président, et de Mmes Figeau et Faugère

base légale au regard de l'article 1142 du Code civil ; alors ensuite que les sociétés Christory et SFAC avaient reconnu avoir exercé à tort la saisie litigieuse en la qualifiant même "d'incident fâcheux

méconnu les termes du mandat qui lui avait été donné; alors, de plus, que si l'avocat contracte une obligation de conseil à l'égard de son client et doit l'avertir des conséquences éventuellement fâcheuses

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 septembre 1998) que Mme X..., qui, après le fauchage du pré de ses parents par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Faugère et Jutheau, société anonyme, dont le siège est à Paris (8ème

Y... a perdu le contrôle de sa motocyclette alors qu'il dépassait un tracteur appartenant au conseil général du territoire de Belfort, qui procédait au fauchage du bas côté de la route ; qu'il a assigné

W... a perdu le contrôle de sa motocyclette alors qu'il dépassait un tracteur appartenant au conseil général du Territoire de Belfort, qui procédait au fauchage du bas côté de la route ; qu'il a assigné

et la vente de sangles en Belgique, achetées à la société Matiba ; que les associés de la société Matiba ont vendu leurs parts à la société Etablissements Mahieu, laquelle appartenait au groupe Fauchille

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Sylpa par le groupe Fauché

: Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 novembre 1990), que la société Van Der Lely, titulaire du brevet n8 1 330 990, déposé le 25 juin 1962, ayant pour objet un "dispositif pour faucher

X... souhaite légitimement reprendre les quarante hectares des terres louées pour les adjoindre à celles qu'il exploite et que cette adjonction à son exploitation ne produira pas un déséquilibre fâcheux

[X] a été engagé en qualité de gestionnaire technico-commercial à compter du 1er mars 1994 par la société Faugère et Sutheau, désormais dénommée Marsh (la société).

respecte pas le critère d'utilité alors que le règlement de copropriété modifié lors de l'assemblée générale du 2 mai 1974 a procédé à la refonte de la répartition des charges de chauffage, l'entreprise Faugère

Y... s'est porté sur la voie de gauche pour signaler l'accident aux autres usagers de la route; qu'il a été fauché et blessé par la voiture de M. A..., survenant à vive allure; que M.