. ; "aux visas de la pièce n° 1 : copie en deux feuillets des documents édités le 06 octobre 2004 lors de la consultation du site Internet d'accès public http://hyperbil1.bil.fr par M.

interne à la Direction générale des impôts ; de la pièce n° 2 : copie en deux feuillets des documents édités le 08 octobre 2004 lors de la consultation du site Internet d'accès public http://hyperbil1

en un feuillet de l'avis de réception ; pièces 1-3 et 1-3-1 : copie en 10 feuillets de la demande d'assistance administrative en matière de TVA effectuée le 12 mars 2001 par Jean-Marc H..., directeur

feuillets remplis par les inventoristes et des ajouts de feuillets entiers de stocks simulés ; que, pour l'exercice 1992, M.

- feuillet 18 : a) la SCI VV immobilier, pièces H0050 à H0051, - feuillet 19 : b) l'entreprise Jean-Marie A... , pièces H0054 et H0055 et c) la SCI Béral, pièce H0078, - feuillet 20 : b) l'Unol, pièces

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie

. ; vu les pièces en notre possession et soumises à notre appréciation, au nombre de trente-trois comportant chacune de un à vingt-six feuillets (p. 1 à 5) ; qu'il existe des présomptions qu'Alexandre

sur lequel figure cet acte n’est pas le feuillet d’origine du registre, de plus la signature de l’officier d’État civil est contrefaite)

visés dans l'ordonnance, et d'autre part que cette décision reproduit servilement tant la typographie de la requête que les erreurs de plume qu'elle contient (notamment, à propos de la pièce n° 7-2, "copie

du dossier d'instruction, l'original étant au greffe de la Cour de Cassation, une copie conforme du procès-verbal 1903-98 a été versée au dossier ; que, d'autre part, la Cour observe que cette fameuse

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

libertés fondamentales, des principes généraux du droit, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les copies

du premier trimestre est intitulé « Appel de cotisations – Feuillet de règlement » ; qu'en se fondant sur les énonciations de ce document pour retenir qu'elle ne constitue pas une déclaration nominative

du premier trimestre est intitulé « Appel de cotisations – Feuillet de règlement » ; qu'en se fondant sur les énonciations de ce document pour retenir qu'elle ne constitue pas une déclaration nominative

du premier trimestre est intitulé « Appel de cotisations – Feuillet de règlement » ; qu'en se fondant sur les énonciations de ce document pour retenir qu'elle ne constitue pas une déclaration nominative

du premier trimestre est intitulé « appel de cotisations - feuillet de règlement » ; qu'en se fondant sur les énonciations de ce document pour retenir qu'elle ne constitue pas une déclaration nominative