ou l'expropriation, et que le schéma directeur de 1992 avait déjà retenu le site du [...] comme lieu de développement économique fort et des voies d'accès devenaient nécessaires par expropriation ou préemption

ou l'expropriation, et que le schéma directeur de 1992 avait déjà retenu le site du Montout comme lieu de développement économique fort et des voies d'accès devenaient nécessaires par expropriation ou

L'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique énonce que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation

mémoire en demande du titulaire du droit de préemption, qui doit contenir le prix offert pour le bien, doit être notifié au défendeur au plus tard à la date de la saisine du juge de l'expropriation ;

X... en annulation du bail qui aurait été signé en fraude de son droit de préemption ; qu'en 2003, ces biens ont fait l'objet d'un transfert de propriété par ordonnance d'expropriation rendue au profit

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Voreppe, représentée par son maire

Il peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption.

Toutefois, M. et Mme C ne justifient pas d'un lien de causalité direct entre ces préjudices, liés aux procédures de maitrise foncière par voie de préemption ou d'expropriation, et les fautes de Nantes

Selon le premier de ces textes, ne peuvent faire l'objet d'une préemption par une SAFER les acquisitions réalisées par les agriculteurs à titre principal expropriés. 10.

mars 2001), qu'à la suite de la notification d'intention d'aliéner un immeuble, la société Kold Star (la société), propriétaire et exploitant son activité dans cet immeuble, a contesté l'offre de préemption

Par dérogation, lorsque le bien exproprié, situé à l'intérieur du périmètre d'une telle zone, est soumis au droit de préemption urbain, il résulte de la combinaison des articles L. 213-4, a), et L. 213

au profit de la commune de Bessines de parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité

Il peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption.

urbain si bien qu'en affirmant néanmoins que le juge de l'expropriation est compétent pour connaître de la demande d'indemnisation formulée dans l'hypothèse d'une renonciation à la préemption intervenue

Il peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption.

Il peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption.

[V] [O], domiciliés tous deux [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° K 22-14.472 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), dans le litige

le réseau de transport public du Grand Paris et d'en assurer la réalisation, qui comprend la construction des lignes, ouvrages et installations fixes () " et peut " acquérir, au besoin par voie d'expropriation