manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'escroquerie et de tentative d'escroquerie ; "alors que le simple mensonge qui n'est accompagné d'aucun acte externe

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 12 janvier 1993, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamné à 25 000 francs d'amende, a ordonné la

Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-22 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "aux motifs que selon l'expert

Il ressort du rapport d'expertise que l'expert a mis en évidence avec certitude l'existence d'un état pathologique antérieur de Monsieur [W].

par le Commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert

en raison des contradictions existant entre les estimations de la commune du Lamentin et du commissaire du gouvernement ainsi que des erreurs concernant l'occupation et l'encombrement des terrains expropriés

doit avoir lieu au jour du jugement de première instance, que la cour d'appel a retenu la valeur de la marge sur un kilo de pommes établie par l'expert, qui s'est expressément fondé sur le prix en vigueur

du genou droit, ainsi que par les indications données par l'expert qui concluait à l'existence d'un traumatisme important et à une chute de la victime dans le contexte d'une altercation, que le certificat

X... à déterminer à dire d'expert, outre 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'en l'absence d'appel du ministère public, la Cour est néanmoins tenue de

porte aussi bien sur son tréfonds que sur le sol et le sursol, de sorte que le prix exprimé représente la valeur totale de ces trois éléments ; qu'en l'espèce, la méthode de calcul préconisée par l'expert

En statuant ainsi, sans préciser la surface de référence utilisée pour ses calculs, qui ne peuvent s'expliquer ni par la surface habitable retenue par l'expert ni par celle retenue par le premier juge,

de la parcelle et des bâtiments appartenant à Mme X..., à la suite de l'expropriation au profit de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lille Métropole au vu des conclusions de l'expropriant, l'expropriée

gants après extraction de la cartouche a permis de retrouver également des particules de résidus de tir sur la face interne et externe du gant droit et la face interne du gant gauche ; qu'une nouvelle

dissimulation des éléments de preuve qu'ils détiennent ; que les énoncés de la requête au fin de procédure non-contradictoire tels que relatés par l'arrêt, mentionnent, sur le fondement du rapport d'un expert

X... , propriétaire d'un fonds de ramassage et de triage de déchets industriels, exploité en gérance libre, dans un immeuble exproprié, par la société Déchets services, dont M.

consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors selon le moyen : 1 / que si dans le délai d'un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a été ni payée, ni consignée, l'exproprié

-16 du Code de l'expropriation ; 38) qu'au surplus, en se bornant à se référer à des bases d'indemnisation prétendument réactualisées en mai 1986, sans rechercher la valeur réelle des terrains expropriés

16 du Code de l'expropriation ; 38) qu'au surplus, en se bornant à se référer à des bases d'indemnisation prétendument réactualisées en mai 1986, sans rechercher la valeur réelle des terrains expropriés