Louis GERBET, Président M Jean-Pierre MASIA, Conseiller M Eric SENNA, Conseiller GREFFIER : Mme Chantal BONNET, Adjoint Administratif Principal faisant fonction, DEBATS : A l'audience publique du 07 Novembre

DD/AMD APPELANTS Monsieur [B] [P] né le [Date naissance 1] 1949 Madame [H] [Y] épouse [P] née le [Date naissance 3] 1948 demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représentés par Maître Eric

In the case of Viktor Levin v.

Greginvest Belgium société de droit belge prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 4] [Adresse 5] représentée par Me Eric

Eric Dasteguy, demeurant 19, chemin d'Etcheverry, 64660 Anglet, 27 / de Mme Karine Elissalde, demeurant impasse du Pithion, 40300 Pey, 28 / de M.

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, avoués - N° du dossier 338636 Rep/assistant : Me Erick

Me Eric BAULAND Administrateur Judiciaire Me NOIRAIX PEY, Représentant des Créanciers CGEA CHALON S/SAONE AGS DE PARIS C/ X...

Il a indiqué que [des] policiers du [bureau du ministère] de l’Intérieur pour le quartier Lénine à Grozny, à savoir [M. K.], [M.

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241, avocat postulant Ayant pour

Représentée par Me Gilles LEPAN, substitué par Me Gabriel NOUPOYO, avocats au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Mai 2016, en audience publique, devant la Cour

    Le 7 juin 2007, une chambre de la même section, composée de Christos Rozakis, Loukis Loucaides, Nina Vajić, Anatoli Kovler, Khanlar Hajiyev, Dean Spielmann et Sverre Erik Jebens, juges, et

: Monsieur Ludovic X... ... 27380 BOURG BEAUDOUIN représenté par Me Michel DUBOS, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE ET APPELANTE : Société GEORGIA PACIFIC ZI boulevard Lénine

Intimée, rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique le 24 Octobre 2007, devant : Monsieur Benoit FRIZON DE LAMOTTE, Président, Monsieur Eric

    By a judgment of 21 August 2009, the Lenine Court rejected the applicant’s claim against a private enterprise, O., in a property dispute between them.

Représentant : Me Gwendoline LEPAN, avocat au barreau D'ARRAS INTIMÉ : M. Z... A... [...]

Rights (First Section), sitting on 12   November 2009 as a Chamber composed of:   Christos Rozakis, President,   Nina Vajić,   Anatoly Kovler,   Dean Spielmann,   Sverre Erik

tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 22 octobre 2020, enregistrée sous le no 20/00310 APPELANT : Monsieur [P] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me André LETIN

carrés dont les locaux ont cessé d'être ex loités endant trois ans, ce délai ne courant, en cas de rocédure de redressement judiciaire de l'ex loitant, que du jour où le ro riétaire a recouvré la leine