Eric, - Y...

Claude-Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 mai 2005, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 15 000 euros d'amende

Eric, - X... Sylvain, - Y...

débouté les parties civiles constituées de toutes leurs demandes ; " aux motifs que sur le faux et usage de faux, les explications de C., corroborées par celles des associés de la société Nauticlub Forest

Eric X... qu'il reversera 30 % de cette somme au Syndicat des Chasseurs en Forêt du Haut-Rhin ; - Déboute l'association de sa demande pour procédure abusive ; - Condamne l'association aux 4/5 des dépens

C/ SAS EQUIP FORET fabrication et vente de matériel FORESTIERS, SA LIXXBAIL GS/ MCM DEMANDE EN NULLITE DU BAIL COMMERCIAL Grosse délivrée à SELARL LEXAVOUE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES

Par deux arrêtés n°   784/1997 et n°   6047/1999, l’inspecteur forestier imposa aux intéressés une amende d’un montant de 43   080   000 drachmes pour avoir érigé ces bâtisses dans

Aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat ".

, il appartenait à Lucienne Y..., qui était propriétaire, dans un périmètre de protection des bois et forêts soumis au régime forestier et dans une zone particulièrement exposée aux incendies de forêts

Eric, - Y...

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

national des forêts a assuré la gestion de cette réserve soit seul, soit dans le cadre d'une convention avec l'Office national de la chasse ; Considérant que l'Office national des forêts est un établissement

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

D'une part, aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat

Aux termes des dispositions de l'article L. 2212-1 du même code : " Font également partie du domaine privé : () 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier ".

[V] [D], président de la SAS EXPLOITATION NORMANDE DES FORETS * Mme Diane LEROY, substitut du procureur.

dans une zone forestière.

Par forêt on entend toutes les surfaces couvertes d’arbres ou d’arbustes forestiers à même d’exercer des fonctions forestières.