Mme V... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme S... la somme de 32 354,60 euros au titre de l'enrichissement sans cause, alors « que l'enrichissement sans cause ne peut être invoqué par celui

X... ayant commis une faute en mettant fin à la vie commune et l'enrichissement ayant une cause consistant en l'intention libérale de M. X... à son égard.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, qu'en exigeant de lui qu'il apporte la preuve de n'avoir agi "ni en qualité de mandataire, ni avec une intention libérale

sans cause, les conditions d'enrichissement sans cause dans les rapports entre époux séparés de biens suppose la démonstration de l'enrichissement de l'un des conjoints, de l'appauvrissement corrélatif

[C] [P] sur le fondement de l'enrichissement injustifié - condamné Mme [V] [U] à payer à M.

ainsi le fait que son enrichissement découlerait de l'intention libérale de M.

K..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de M. V... C..., 2°/ à Mme D...

L'article 1303-1 du code civil poursuit : l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

[D] [Y] au titre de l'enrichissement injustifié, - si par extraordinaire l'action de in rem verso était admise, constater l'intention libérale de M.

Au surplus, Mme [O] ne démontre pas le montant de l'enrichissement allégué.

possibilité de revenus et a épargné à son fils des dépenses de logement ; qu'elle s'est ainsi appauvrie et a ainsi enrichi son fils ; que l'élément matériel de la libéralité est donc établi ; que l'élément

bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

sans cause invoqué en considération de l'"intention libérale initiale" de M.

; qu'en décidant que l'achat des terrains au moyen de trois chèques tirés par un tiers dissimulaient une donation, par celui-ci, du terrain au profit de l'acquéreur, sans constater l'intention libérale

Attendu que l'arrêt attaqué (Orléans, 24 janvier 1985), rendu sur renvoi après cassation, après avoir retenu que la SEMVI s'était enrichie pour avoir bénéficié, pendant les années 1968 et 1969, de la fourniture

Cette action suppose donc qu'une personne, par un fait personnel, procure à autrui un enrichissement auquel correspond son appauvrissement, sans que cet enrichissement ou cet appauvrissement ne se justifie

de l'année précédente et, de l'autre, un pourcentage des revenus nets de frais professionnels soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente et des produits soumis à un prélèvement libératoire

L'article 1303-1 du code civil prévoit que l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.