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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a1cd5801467741f5d8

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

la constitution de partie civile de l'AGRIF ; "aux motifs que "l'examen du document incriminé montre qu'il conteste le pape Jean-Paul II in personam, en qualité de concepteur et rédacteur d'une encyclique

Source officielle

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CC

civ2

613723c5cd5801467740def4

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

du 26 juillet 1996 publié le 23 décembre 1998, en marge du commandement ; que faute d'avoir payé le prix de l'adjudication la société a fait l'objet de la part de la caisse, d'une poursuite de folle enchère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01054

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente aux enchères publiques de l'immeuble de la société débitrice alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

Source officielle
CC

comm

61372447cd58014677414297

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

X..., mis en liquidation des biens le 8 septembre 1992, est décédé le 21 septembre 1992 ; que, par requête du 2 août 1999, le syndic a sollicité l'autorisation du juge-commissaire de vendre aux enchères

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca717d3488da5d5cdd1c80

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

] qui exerce une activité de coiffure inscrite au registre du commerce et des sociétés a autorisé Me [O] ès qualités de liquidateur judiciaire, sur requête de ce dernier, à procéder à la vente aux enchères

Source officielle
CC

civ1

613723c1cd5801467740dbb1

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

fait droit à la demande, alors, selon le moyen : 1 / que, dans son ordonnance du 16 novembre 1998, le juge des tutelles avait ordonné que les ventes des immeubles litigieux soient réalisées "aux enchères

Source officielle
CC

civ2

61372477cd58014677415b7f

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

immobilière engagées par la Banque Sovac immobilier, aux droits de laquelle vient la société GE Capital Bank (la banque) ; que le prix n'ayant pas été payé, la banque a poursuivi la revente du bien sur folle enchère

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb7021badcc74e766cf6c0

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

La SCP C..., B..., M... a publié sur le site http://www.encheres-paris.com, des ventes aux enchères immobilières de la chambre des notaires de Paris l'annonce suivante ayant pour référence 2013-25-02 :

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200629

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

La société Nice enchères a sous-loué ces locaux à la société Palloc. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200707

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

établi par le greffe des saisies immobilières à la date du 28 juin 2013 et signifié par acte du 12 juillet 2013 et d'avoir fixé l'audience de réitération des enchères au 30 janvier 2014 à 14h30, salle

Source officielle
CC

civ2

613724b5cd58014677417b7d

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

Mme X... a alors demandé au juge des référés de rapporter sa décision en soutenant qu'au moment où elle avait été rendue, le prix de l'adjudication n'avait pas été payé et qu'une procédure de folle enchère

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d28e

Cassation

6 août 1996

6 août 1996

procédure pénale; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la mention de la décision sur l'application de la peine et de la délibération qui l'a précédée a été portée au moyen d'un tampon encreur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100626

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

-G... », la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que l'acquéreur avait porté les enchères à 80 000 euros, soit à un prix proche du double de l'évaluation figurant sur le catalogue de vente qui

Source officielle
CC

civ3

61372502cd5801467741a335

Cassation

24 octobre 2007

24 octobre 2007

, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la société Delattre Levivier, aux droits de laquelle vient la société Endel, avait réalisé 94,50 % de la pose de la tuyauterie, 1,90 % étant

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CA

3e chambre

5fdb92a7aa25127122bff8d9

Appel

21 février 2019

21 février 2019

(ci-après [H] [F]) a organisé une vente aux enchères le 10 novembre 2007 au cours de laquelle M.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc68cd300eda8c760d8545

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

. ***** Lors d'une vente aux enchères publiques organisée par la société de ventes volontaires [F]-[F] [A], le 2 août 2008, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200852

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le certificat de non-consignation n'est exigé que de la personne poursuivant la réitération des enchères

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200526

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

X... à l'adresse de sa maison à [...], vendue aux enchères le 19 juin 2014, aux motifs inopérants que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200986

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Ce n'est, enfin, qu'après une mise en demeure de payer sous huit jours, selon l'article R. 322-67 du même code, que la procédure de réitération des enchères peut être poursuivie. 12.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100137

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2021), le 13 novembre 2015, au cours d'une vente aux enchères publiques par la société Doutrebente, opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Source officielle