de l'employeur à l'exercice duquel la salariée ne pouvait se substituer, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, enfin

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la réparation de véhicules industriels, de moteurs de bateaux et d’engins de travaux publics

[S] coupable de complicité d'intrusion sans autorisation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matières nucléaires. » Réponse de la Cour 11. Les moyens sont réunis. 12.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Case Poclain fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 décembre 1994) d'avoir rejeté sa demande de revendication de quatre engins

davantage le licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et suivants du Code du travail ; alors, enfin

B..., effectuant son service militaire, était élève de l'ENSICA, base 101 à Toulouse ; qu'au sortir de la salle de billard, il a été pris d'une crise d'épilepsie et a mordu au pouce M. de Z..., qui tendait

de travaux publics, ne pouvaient plus eux-mêmes user de la voie, ne justifiaient pas de prendre des mesures conservatoires, aurait violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin

débit de fluide "inférieur à ce qui était recommandé" pour l'utilisation de la pince, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin

A se bornait à l'informer de son intention de faire apposer une plaque à son nom dans l'enceinte du stade sans formuler de véritable demande en ce sens à la ville ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à demander

de la part de Joël Y... l'engin se serait renversé; que ce témoignage de l'auteur direct de la fausse manoeuvre ayant concouru à la réalisation du sinistre n'est en rien suffisant pour caractériser une

route applicables à un cyclomoteur, le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique n'est constitué que si le prévenu conduisait effectivement un véhicule, c'est-à-dire qu'il était assis sur son engin

que soit admise en compensation des loyers que lui réclamait la bailleresse sa créance en réparation du préjudice qu'elle alléguait lui avoir été occasionné par les défectuosités de fonctionnement de l'engin

C... ont confirmé qu'ils connaissaient les limites d'utilisation de l'engin Quattro, tout comme la victime, et le fait qu'il fallait éviter de mettre l'engin en devers transversal, ce que n'a pas fait

aux collectivités territoriales et à leurs établissements, de sorte qu'il ne saurait être reproché aux prévenus d'avoir manqué à une quelconque obligation de sécurité et de prudence ; " aux motifs, enfin

aussi de nature à faire deviner à quiconque que ces matériels n'ont pas une provenance légitime, quand bien même Denis Y... et Joseph X... n'auraient pas connu la provenance géographique exacte des engins

nécessaires à son entretien ou des engins de génie civil ; qu'en répondant pas à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en

leur garage ; que l'axe neuf était également déposé dans le garage et que Denis X... indiquait à sa mère que cette pièce "allait avec la moto" ; que pendant qu'il était à l'armée, ses parents ont mis l'engin

que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer péremptoirement, ce qui ne résultait ni des conclusions ni des pièces du dossier, que la vente des vêtements pour femmes enceintes