précisément à ces pièces et n'entraîne pas nécessairement l'annulation de toute la procédure qui en découlent directement et que l'arrêt précité a précisément énumérées ; qu'il résulte du procès-verbal d'enquête

agissant en enquête préliminaire n'ont pas à solliciter une telle autorisation pour recueillir les pièces qui leur sont remises spontanément ou même pour réclamer à toutes personnes ou administrations

non-lieu déférée ; "aux motifs que le temps des investigations complémentaires étant passé, il convient désormais de statuer sur le fond au vu des éléments réunis tant par l'instruction que par l'enquête

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 21 février 2005, qui, qui pour recel de violation du secret de l'enquête, l'a condamné à 1500 euros d'amende et a prononcé

prohibées, pour le condamner à une peine de 7 ans d'emprisonnement sans sursis, à une amende douanière de 12 112 800 francs et à l'interdiction définitive du territoire français ; " aux motifs que l'enquête

raison de la résidence de Thierry Normand ; "alors que la compétence du procureur de la République et celle du juge d'instruction doit s'apprécier au moment de l'ouverture de la poursuite ; que l'enquête

X..., mais par le chef du personnel ; alors, ensuite, que les juges du fond ne pouvaient énoncer que la réalité des faits allégués par M.

Y... réclamait "un câlin" à X... avant de s'endormir et que Y... lui aurait déclaré que X... la contraignait à ce genre de relations ; que, compte tenu de l'absence de plainte, l'enquête menée par les

préliminaire, ni investigation sur l'intéressé qui était parfaitement identifié en sa personne et en sa qualité ; qu'il s'ensuit qu'en attendant le 17 septembre 1988 pour adresser à la chambre criminelle

le moyen, que, tenus de motiver leur décision, les juges doivent procéder à l'analyse des éléments de preuve ayant fondé leur conviction, en sorte qu'ils doivent préciser quel est leur contenu et, ensuite

convention l'activité de tranchage-déroulage et la production de panneaux transformés non décoratifs ; que le jugement attaqué a déclaré fonder sa solution à partir des constatations de fait du rapport d'enquête

à avoir délibérément omis d'en aviser son employeur puis d'avoir menti sur le fait d'en avoir informé sa hiérarchie avant sa nomination au poste de directeur régional, ce qui avait été révélé par l'enquête

le délai prévisible d'achèvement de la procédure; que, si la chambre d'accusation justifie, en l'espèce, la poursuite des investigations par le caractère international des faits et la nécessité d'enquêter

dont s'agit a été diligentée avec mesure et délicatesse afin de ne pas plus traumatiser les enfants ; "les dires de ceux-ci ont été rapportés aux enquêteurs et, compte tenu de l'âge des deux plus jeunes

fait à partir d'une analyse des investigations et auditions en exécution de la commission rogatoire, pour être ensuite soumises à la discussion des parties, et non une relation ou une constatation de

X... à la fouille de son véhicule, obligatoire dans le cadre d'une enquête préliminaire n'a pas été recueilli et que les enquêteurs avaient mentionné l'enquête de flagrance postérieurement à la découverte

immédiat ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à l'occasion de plusieurs enquêtes

baronnage ", trafic consistant de la part de membres du personnel de l'établissement à favoriser un joueur en le faisant bénéficier de gains ou de remises de jetons ou de plaques indues ; que cette enquête