rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail pour toute contravention dont le preneur est tenu en application de l'article L.411-39 si elle est de nature à porter préjudice au bailleur ; que

Par acte d'huissier en date du 4.11.2022 la SAS DPAM a fait assigner devant le président du tribunal de commerce de Bobigny la SCI Bali, la SCI EMIB, la SAS Frujem et la SCI Sumatra, bailleurs de locaux

Le 1er décembre 2014, la bailleresse a signifié à la locataire deux sommations, visant les clauses résolutoires insérées aux baux, d'exécuter divers travaux. 3.

, faisant valoir qu'elle n'avait pas pu obtenir l'autorisation d'exploitation de deux types d'activités, de type N et P, ni l'autorisation dérogatoire d'ouverture de nuit, en raison de carences du bailleur

Z..., notaire, les époux A... ont promis de vendre leur fonds de commerce de café, hôtel et restaurant, dont le droit au bail consenti par l'indivision composée de MM.

vendeur n'est pas tenu de garantir l'acquéreur du trouble de fait causé par un tiers ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société SOCEVAL a été mise en cause, en sa qualité de bailleresse

Il précise que le bailleur est un organisme subventionné membre d’Action Logement et que les lieux ont été donnés à bail au locataire dans le cadre du dispositif 1 % logement.

[G] (le bailleur) donné à bail commercial à la société EMIR (la locataire), assurée auprès de la Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France (la MACIF). 2. M.

édifiées par le preneur resteraient sa propriété en fin de bail-à quelque époque et de quelque manière qu'elle arrive-et devraient être enlevées à ses frais sans délais, sauf accord avec les bailleurs

Y... a donné à bail à Mme Z..., le 13 août 1979, des locaux à usage de dépôt ; que la locataire, dont les meubles et objets entreposés dans les lieux avaient subi des dégâts à la suite d'une inondation

commercial, ne pouvait pas être retenu et que la seule activité justifiée de la société [...] était celle de bailleur des murs, cependant que la contestation émise sur ce point posait à tout le moins

Albert A... a donné à bail à M.

services est subrogée dans tous les droits, actions issus du contrat de bail et de ses annexes et privilèges de bailleur, du bailleur ou du mandataire à l’encontre du ou des locataires défaillants.

En l’espèce, la demande en paiement formée par la société bailleresse se décompose comme suit : – 664,07 euros au titre des loyers et charges impayés à l’issue du bail ; – 1 340 euros au titre des réparations

locataires, les frais de personnel pour l'entretien et le nettoyage des parties communes ainsi que les dépenses de produits d'entretien, que dès lors est récupérable en totalité le prix payé par le bailleur

contradictoirement entre le locataire et le loueur », d'autre part que «la signature de ce procès-verbal vaut engagement du locataire de payer les frais de remise en état », que, si les factures émises

Il a en revanche retenu un certain nombre de travaux qui ne nécessitent pas l'accord préalable du bailleur en rejetant la contestation des bailleresses sur l'absence de communication du descriptif et

Le 3 janvier 2024, la bailleresse lui a rappelé qu’aux termes du bail consenti, il lui serait possible de donner congé après le 1er mars 2024 moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception