Juillet 2025 ORDONNANCE Après débats à l’audience du 22 mai 2025 Nous, Magali ESTEVE, Vice-Président, Juge de la mise en état, assistée de Philippe LE CORRE greffier lors des débats et de Linda LEFRANC-BENAMMAR

C..., représenté par Mes Chartier et Legrand, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 30 janvier 2020 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et

Baron A a délibérément cherché à éluder l'impôt dû sur la cession des droits sociaux qu'il détenait dans le capital de la société Gem Elektromontagen Graber Gmbh ; en conséquence c'est à tort que le jugement

Pourtant rien dans le rapport d'enquête sociale ni dans le rapport d'expertise psychologique ne permet d'éluder la présence d'André B... Auprès de son fils.

Pôle Civil section 2 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE Madame [B] [R] [E] [G], née le 05 septembre 1965 à [Localité 6] (MAROC), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Elodie

S'agissant du calvaire de la rue Saint-Eloi à Villers-Bocage : 27.

X... un redressement et lui a réclamé paiement des droits éludés ; que parallèlement, une information judiciaire a été ouverte pour fraude fiscale à l'encontre des anciens dirigeants de la société B...

légataire universel ; qu'après le décès de celui-ci en 1962, la succession de Charles B. a été réglée d'après son testament authentique du 16 décembre 1961 instituant Phinéas C. légataire universel et léguant

Comparant, assisté de Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : M.

Juillet 2025 ORDONNANCE Après débats à l’audience du 22 mai 2025 Nous, Magali ESTEVE, vice président, Juge de la mise en état, assistée de Philippe LE CORRE greffier lors des débats et de Linda LEFRANC-BENAMMAR

à succession ORDONNANCE D'INCIDENT DU 21 OCTOBRE 2022 Monsieur [T] [N] [E] [Y] né le 18 Mars 1961 à [Localité 4] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Elodie

. ; - les pénalités pour manquement délibéré doivent être maintenues dès lors que les faits relevés établissent l’intention d’éluder l’impôt au regard de la nouvelle base légale des impositions.

ETS MARIANO 1 Rue de l'Orme Château 45400 SEMOY représentée par Me RAHON, avoué à la Cour assistée de Me LEGRAND, avocat au barreau d'ORLEAN S.A.

SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00008 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLCL ORDONNANCE DU 02 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie

un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2026, le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, représenté par Me Elodie

Contestation refus carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité CDAPH du 6/09/2024 CM / SC JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2026 DEMANDEUR : Monsieur [C] [B], demeurant [Adresse 2] Rep : Me David LEGRAIN

. : Monsieur RAYNAUD Madame Z... assistés du greffier : Madame A... en présence du Ministère public : Monsieur LEGRAND COMPOSITION DE LA X..., lors du prononcé : Président : Monsieur BROSSIER Y... :

taillis ; Que précédemment Mme [E] veuve [X], par testament olographe du 24 juin 1993, a institué la commune de [Localité 3] pour légataire universel à charge pour elle de respecter ses volontés, lui léguant