déférée à la Cour : Jugement du 20 Décembre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 16/11129 APPELANT Monsieur [Y] [N] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Elodie

représentée par Maître Corinne LASNIER BEROSE de l’ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0239 Madame [O] [F] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Elodie

[Localité 2] (ITALIE) représentée par Maître Norbert GOUTMANN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC2 DÉFENDERESSES Madame [U] [N] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Elodie

la mise en état de la Cour d'appel de PARIS (pôle 3-1) - RG n° 21/06117 DEMANDEUR Madame [W], [D] [R] née le 04 Mars 1980 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Elodie

27 Septembre 2022 - Pôle 3-1 de la Cour d'Appel de PARIS - RG n° 21/06117 DEMANDEUR Madame [G], [U] [V] née le 04 Mars 1980 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Elodie

Septembre 2022 - Cour d'Appel de PARIS - Pôle 3 Chambre 1 - RG n° 21/06117 DEMANDEUR Madame [P], [A] [I] née le 04 Mars 1980 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Elodie

Illouz, rapporteur public ; - et les observations de Me Azoulay, représentant M. et Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

A C et Mme B C, représentés par Me Azoulay, avocate, demandent au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des majorations de 40% pour manquement délibéré, dont ont été assorties les cotisations supplémentaires

B A C, représenté par Me Azoulay-Cadoch Elodie, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet des

née le 09 Février 1963 à LYON (69003) ... 69120 VAULX EN VELIN représentée par la SCP DUTRIEVOZEve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assistée de Me Robert-Claude AZOULEI, avocat au barreau de LYON

Jugement rédigé par : Aurélie MARQUES --==o0§0o==-- DEMANDEUR Monsieur [L] [Y], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marie LAINEE, avocate postulante au barreau de VAL D’OISE et Me Elodie CAZENAVE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er janvier 2021, Mme A C, épouse B, représentée par Me Elodie Azoulau Cadoch, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 janvier

2014 N° 2014/ Rôle N° 12/08568 [O] [J] C/ SA DEFITECH Grosse délivrée le : à : Me Alex BREA, avocat au barreau de MARSEILLE Me Cécile AZOULAY

/ 02746 et 10/ 02747) Maître Bruno Y..., ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société CHEYNET & Fils et de la Société BERTHEAS & Cie ... 69003 LYON 03 représenté par Maître Cécile AZOULAY

ajoutée sur la marge, l’administration méconnaît le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée alors que la société est assujettie ; - le service ne démontre pas qu’elle ait eu l’intention d’éluder

ajoutée sur la marge, l’administration méconnaît le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée alors que la société est assujettie ; - le service ne démontre pas qu’elle ait eu l’intention d’éluder