AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723dacd5801467740f09b
13 décembre 2001
13 décembre 2001
du livre "Petit Futé - City Guide Rennes" (la société éditrice), a fait paraître, dans l'édition 1997-1998 de cet ouvrage, à la rubrique "Lèche-Vitrines", "prêt à porter" pour "Elle", une annonce, en
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civ2
60794d119ba5988459c47fa6
10 juin 2004
10 juin 2004
le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'ayant acquis de Mme X..., sur le vu d'une annonce éditée
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