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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé vendredi salle 3
6a0e726dcdc6046d4761b601
17 avril 2026
17 avril 2026
Copie exécutoire : SARL [I] [W], SELARL AURELIE GODIN AVOCAT- MAÎTRE AURÉLIE GODIN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITÉS
Source officiellePage 2 sur 5613
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300468
27 avril 2017
27 avril 2017
, par acte du 14 novembre 2000, Mme [P] a donné des parcelles à bail à M. et Mme [T] ; que les terres louées ont été mises à la disposition de la société civile d'exploitation agricole La Ville Gouin
Source officielle