vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention   »), la décision de porter à la connaissance du gouvernement turc

Abdurrahman ŞENGÜL 1978 turc Siirt 4. Aycan ŞENGÜL 1977 turque Siirt 5. Emel ŞENGÜL 1990 turque Siirt 6. Merve ŞENGÜL 1995 turque Siirt 7. Ümit ŞENGÜL 1993 turc Siirt 8.

des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 13 septembre 2022 en un comité composé de   :   Branko Lubarda , président,   Jovan Ilievski ,   Diana Sârcu , juges, et de Dorothee

EĞİTİM VE BİLİM EMEKÇİLERİ SENDİKASI   turc 2. Mustafa ECEVİT 08/12/1958 turc 3. Sayım GÜLTEKİN 01/12/1959 turc 4. Zübeyde KILIÇ ÖZTÜRK 24/06/1963 turque 5. Alper ÖZTÜRK 10/10/1965 turc 6.

en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention   »), la décision de porter à la connaissance du gouvernement turc

Il reconnut être un membre du FETÖ mais ajouta qu’il ne faisait pas partie des agents infiltrés du FETÖ au MIT (service de renseignements turc). 22 .

Le système judiciaire turc offrait en revanche la procédure en indemnisation devant les juridictions administratives, qui était la voie de recours adéquate dans les circonstances de la cause. 19.

  D’après le gouvernement roumain, le requérant avait d’abord été placé dans un dortoir qu’il partageait avec neuf prisonniers puis dans un autre où se trouvaient 53 autres prisonniers.

    Dorothee von Arnim   Egidijus Kūris   Greffière adjointe   Président   ANNEXE Liste des requêtes   :   No.

34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la   Convention   »), Vu la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement turc

Cette ingérence avait une base légale, à savoir l’article 55 § 1 du code de commerce turc (paragraphe   4 ci ‑ dessus).

Edwige Belliard , agent ,   Jean-Claude Marin , Louis di Guardia , Anne-Françoise Tissier , conseils ,   Marie   Mongin-Heuzé , Thierry Pocquet du Haut Jusse , Jean-Christophe Gracia , Dorothée

Alors que les forces de la gendarmerie déployées dans le secteur n o 2 se dirigeaient vers le dortoir 5, les détenus insurgés qui s’y trouvaient se sont rassemblés dans le dortoir 4.

Özer – de la Convention européenne des droits de l’homme     Principaux faits   Les requérants sont deux ressortissants turcs qui résident à Istanbul.

droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 2 septembre 2025 en un comité composé de   :   Jovan Ilievski , président ,   Péter Paczolay,   Juha Lavapuro , juges , et de Dorothee

droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 13 septembre 2022 en un comité composé de   :   Egidijus Kūris , président,   Pauliine Koskelo ,   Gilberto Felici , juges, et de Dorothee

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Dorothée

en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention   »), la décision de porter à la connaissance du gouvernement turc

  34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention   »), Vu la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement turc