Mars 2015 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 14/10255 APPELANTS Monsieur [V] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] Monsieur [X] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] Représentés par Me Dominique

ARRÊT no408 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le sept Mai deux mille huit, par René SALOMON, Premier Président, assisté de Dominique

prendre en charge des réparations pour des désordres qui seraient liés au défaut d'étanchéité du regard situé dans le prolongement du chéneau de collecte des eaux pluviales sur la propriété F et non le domaine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Dominique GILLES, Conseiller

de Grande Instance de VERSAILLES N° RG : 15/10221 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 12.05.2022 à : Me Franck LAFON avocat au barreau de VERSAILLES Me Sylvie GAZAGNE

le 21 Mars 2017 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° RG : 16/01888 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : -SCP REYNAUD ASSOCIES -SCP GAZAGNE

complémentaires, enregistrés les 29 juin et 3 novembre 2009 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DAYAEL, dont le siège est 23 boulevard Gutenberg à Livry-Gargan

Dominique GILLES, Conseiller, chargés du rapport.

GRAND LARGE DEVELOPPEMENT 26 rue Hoche 78000 VERSAILLES représenté par la SCP FIEVET-LAFON, avoués - N du dossier 260585 assisté de la SCP GAZAGNE-YON, avocats au barreau de Versailles INTIME

Martinez, considéré comme "étranger en fuite", ainsi que ceux de ses sociétés sous séquestre et désigna le directeur du service des Domaines comme séquestre.

Maurice A... ... 93190 LIVRY GARGAN demeurant... 91210 DRAVEIL Monsieur Jean-Louis A... pris en son nom personnel ainsi qu'en sa qualité d'héritier de M.

Considérant qu'aucune stipulation des statuts de l'association No Gazaran !

né le 10 Août 1943 à HUSSEN DEY (ALGERIE) ... 84470 CHATEAUNEUF DE GADAGNE représenté par la SCP POMIES- RICHAUD- VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SCP CLEMENT WANDERSTICHEL WEBER, avocats au

******** SA MARIANNE EXPERTS [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 16431 Représentant : Me Dominique

Jean-Dominique X..., demeurant ...

moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'absence de protection et de jonction avec l'immeuble voisin lors de l'édification de l'immeuble du ... à Livry-Gargan

rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1°/ de la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ...), 2°/ de Mme Y..., demeurant Domaine

du 4 août 2022 par lequel le maire de la commune d’Escout a délivré à la société Laborde un permis de construire une centrale de fabrication d’enrobés sur un terrain situé dans la zone d’activité du Gabarn