ET DITSCH, NOTAIRES, ONT ETE ASSIGNES EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LES DEMANDES ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... ET M.

Mourad CHENAF, conseiller, - Mme Patricia DUFOUR, Conseiller Greffier : Madame Cécile DIUCHE-BALLU, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties

N° 2016 /199 Rôle N° 15/00729 [W] [Q] C/ [O] [Z] Grosse délivrée le : à : Me Gwenaële DITCHE SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE Saisine de

.- BERIDOT M., avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE substituée par Me Gwenaële DITCHE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMES Madame Marie Luce Y... épouse Z...

EL GHAOUI, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 113 - partie défenderesse - CONCERNE : Autres demandes tendant à faire sanctionner l’inexécution des obligations du vendeur Nous, Blandine DITSCH

SA AXA ASSURANCES dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Gwenaële DITCHE

naissance 1] 1953 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Gwenaële DITCHE

Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée Sat &Fils a acquis le 18 février 2022 une parcelle de terrain à bâtir cadastrée section BV n°290 au lieu-dit Prat Diches, à Limoux, qu’

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR Madame [M] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Tsipora COHEN DITCHI, avocat au barreau de PARIS -E1683 ET DEFENDEUR

2024008960,2025007691) Composition du tribunal lors des débats : Monsieur Jean-Paul CUSSENOT, président, Madame Christine VIGNERON, Monsieur Dominique TROMP, juges, assistés de Maître Pierre-Alexandre DICHE

[Adresse 2] [Localité 21] n'ayant pas constitué avocat Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le : N° RG 24/00869 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DITC

MERCET, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 47 - partie défenderesse - CONCERNE : Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée Nous, Blandine DITSCH

demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Patrick DAVID, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Gwenaële DITCHE

APPELANT Monsieur [P] [B] [O] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 6] (06), demeurant [Adresse 4] représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, assisté de Me DITCHE, avocat

Gubernatis 06000 NICE, demeurant 22 parc Ferber-06200 NICE représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, plaidant par Me Jean BENSAID, avocat au barreau de NICE substitué par Me Gwenaële DITCHE

municipality, L., a member of the CCAF and deputy-chairperson of the AFR, successfully requested that a large water reserve be created, which necessitated the digging, in stony terrain, of several ditches

ETAIENT INTEGRALEMENT DEDUCTIBLES; QU'EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1964, D'UNE PART, IL RESULTE DE CE QUI A ETE DITCI-DESSUS QUE CE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU; QU'EN CE QUI CONCERNE, D'AUTRE PART, L'ANNEE

Adresse 3] représentée par Maître Gilles BRUNNER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 54 - partie défenderesse - CONCERNE : Demande en paiement relative à un autre contrat Nous, Blandine DITSCH