X... ne pouvait ignorer la faculté dont il disposait, en application des dispositions de la convention collective du Crédit Mutuel Méditerranéen, de saisir le conseil de discipline avant le prononcé de

X... a été convoqué le 4 avril 2013 à un conseil de discipline tenu le 25 avril 2013, qu'un recours gracieux a été formé par M.

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er octobre 2015), que, par décision du 10 décembre 2008, le conseil de discipline

Cependant le salarié concerné est en droit de refuser la réunion du conseil de discipline lorsque celui-ci a été convoqué à la demande de l'employeur.

K... a été cité à comparaître à l'audience du conseil régional de discipline du 7 mai 2014. 5.

cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que ne constitue pas une garantie de fond la possibilité pour le salarié licencié de saisir un conseil de discipline

que les seuls cas de licenciement pour faute ; d'où il suit qu'en retenant qu'aurait dû être soumis au conseil de discipline un licenciement fondé, non sur une faute, mais sur l'existence d'un désaccord

peut être remise en cause ; qu'en l'espèce, la Caisse d'épargne faisait valoir qu'elle ne s'était pas placée sur le terrain de la faute pour licencier son salarié et par conséquent que le conseil de discipline

Copie exécutoire délivrée le : à : LE PROCUREUR GENERAL Me Béatrice DUPUY Me Gérard BAUDOUX Décision déférée à la Cour : Délibération du conseil régional de discipline

X..., conformément aux dispositions de l'article 39 de la convention collective, a demandé la consultation du conseil de discipline, lequel s'est réuni le 8 juillet 1987 ; que M.

Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [R] [N] procureur général Me [W] [I] Décision déférée à la Cour : Décision du Conseil régional de discipline

pour faute grave par lettre du 16 août 2013, le conseil de discipline ayant prononcé à son encontre la sanction disciplinaire que constitue le licenciement le 9 septembre suivant ; Sur le premier moyen

de la direction de l'infrastructure de l'EPIC SNCF mobilités, aux droits duquel vient la société SNCF voyageurs, a fait l'objet le 29 juin 2015 d'une radiation des cadres, après avis du conseil de discipline

Par décision en date du 16 mai 2018, le conseil de discipline a : retenu comme constitué l'ensemble des faits reprochés à M.

A défaut, le Conseil de discipline se réunit à nouveau dans un délai maximum de 8 jours francs et se prononce à la majorité des membres présents; ' les conclusions du Conseil de discipline sont notifiées

le 27 juin 2019 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON AUDIENCE SOLENNELLE ARRET DU 27 Juin 2019 Décision déférée à la Cour : Conseil de discipline

révocation, la mesure disciplinaire étant prononcée en fin de procédure par le directeur général de la RATP, après recueil de l'avis du conseil de discipline.

qualité de chef d'équipe par l'EPIC SNCF mobilités, aux droits duquel vient la société SNCF voyageurs, a fait l'objet le 25 août 2014 d'une sanction de radiation des cadres après avis du conseil de discipline