[R] fait valoir que, s'il n'avait pas de notification ou d'attestation de sa réussite à la formation diplômante de médiation lorsqu'il a déposé sa candidature, il fournit désormais

[O] a formé un recours, la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, motif pris de l'absence de diplômes attestant

qu'aucun des documents officiels contemporains à la négociation de ce Traité produits par le Vietnam ne remet en cause cette lecture des dispositions du Traité et qu'il en est de même de la note diplomatique

conventionnellement d'avoir obtenu le diplôme professionnel préalablement à la mutation à un poste correspondant audit diplôme; qu'il ne lui est pas imposé d'avoir obtenu son diplôme préalablement

de liaison et entre ce dernier et les autorités émiriennes permettant d'en reconstituer la teneur, d'autre part, des diligences faites pour mettre en mesure ces dernières de transmettre par voie diplomatique

X... ne peut sérieusement prétendre avoir ignoré que Mme Y... était titulaire du diplôme de l'Ecole nationale d'assurances, puisqu'il lui a versé une prime de technicité d'un montant correspondant aux

Le 25 septembre suivant, une demande d'extradition a été adressée par la voie diplomatique aux autorités émiriennes. 4. Remis à la France le 22 août 2025, M.

[I], qu'elle avait un caractère facultatif, qu'il s'agissait d'une formation complémentaire aux études académiques préalablement entreprises, et qu'elle ne permettait pas la délivrance d'un diplôme ; que

comme étant une condition d'accès à un métier ne justifie pas à elle seule la remise en cause du principe « à travail égal, salaire égal » s'il est démontré que des salariés non titulaires de ce diplôme

[J] fait valoir qu'il a effectué ses études au Kazakhstan et qu'il est titulaire du diplôme de traducteur-interprète en anglais.

X..., qui avait complété son expérience pendant deux années après l'obtention de son diplôme, devait être reclassé en catégorie 2, à compter du 29 septembre 2000, date d'obtention de son diplôme, la cour

que la cour d'appel, pour affirmer que les trois salariées ne pouvaient se voir imposer des tâches soi-disant réservées aux manipulateurs, ne pouvait se borner à affirmer qu'elles n'avaient pas de diplôme

Le salarié a obtenu son diplôme des cours des cadres en juin 1994 et n'a pas bénéficié dans les deux ans d'une promotion. 3.

4 % qu'ils ont acquis lors de l'obtention de leur diplôme du Cours des cadres ; que lorsque leur avancement a atteint 40 % de leur salaire de base, le maintien de cet échelon obtenu grâce à leur diplôme

.. a été engagé comme traducteur, ce dont il ne résultait pas qu'il était chargé d'une responsabilité particulière dans l'exercice d'un service public, cette participation dépendant du caractère diplomatique

comme étant une condition d'accès à un métier ne justifie pas à elle seule la remise en cause du principe « à travail égal, salaire égal » s'il est démontré que des salariés non titulaires de ce diplôme

candidate élève éducatrice avant sélection, par contrat à durée déterminée, suivi le 25 septembre 1989 d'un contrat à durée indéterminée ; qu'admise en formation d'éducatrice spécialisée, elle a obtenu le diplôme

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Besançon, 27 octobre 1995), Mme X..., qui est titulaire du diplôme