423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de la Moselle a procédé à un examen approfondi de sa situation, qu’il s’agisse de son identité, plurielle, de son parcours

Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne

à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 12 avril 2026 à 13h47, Vu l'appel formé le 13 avril 2026 à 00 h 49 par courriel, par Me Diane

Mme A était étudiante au sein de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de Digne-les-Bains depuis l'année universitaire 2020-2021.

A B, représenté par Me Diaz, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de deux

financières pour payer une partie de son loyer ; - que sa bourse ne lui permet pas de couvrir les dépenses essentielles ; - qu'une augmentation du montant de sa bourse lui permettrait de poursuivre son parcours

réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne

, mais à 40 000 dinars) ; la somme de 7 800 euros (26 000 dinars), soit 650 euros par mois, à la supposer placée sur un compte ouvert pour l'année universitaire en cours, ne lui permet pas de s'acquitter

En premier lieu, il ressort des mentions de l’arrêté du 27 octobre 2024 que la préfète de Meurthe-et-Moselle, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de M.

Si dans ce cadre, il a pu dans un premier temps suivre une formation au sein du groupe " SOS jeunesse " dans le cadre d'un parcours " Bâtiment et restauration " du 31 août 2020 au 9 avril 2021 qui lui

contentieuse antérieure : Mme F C D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 10 novembre 2022, par laquelle la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers de Digne-les-Bains

d'asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié au plus tard le jour de ses seize ans au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne

annulation corrélative de l’épreuve au cours de laquelle la fraude a été établie ; 2°) d’enjoindre à l’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne de mettre en œuvre des mesures pour garantir un accueil digne

Il soutient que : - l’arrêté en litige n’a pas été précédé de la saisine de la commission de titre de séjour ; - il est entaché d’erreur d’appréciation au regard de son parcours scolaire ; - il est

Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne

La circonstance que le préfet ait précisé, dans son arrêté, que l'intéressé était assigné à résidence dans l'arrondissement de Dinan ne signifie pas que le préfet n'a pas entendu assigner M.

méconnaissance de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il en remplit toutes les conditions, ses liens avec sa famille étant rompus et son parcours

respectifs, l'échange se faisant sur l'aire de sortie de CHALONS SUD (Saône et Loire) de l'autoroute du sud et que les parents pourraient confier les enfants pour effectuer les voyages à toute personne digne