de procédure civile; alors que deuxièmement, lorsque la société est constituée depuis moins de deux ans, l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966 interdit seulement qu'un administrateur déjà nommé devienne

que si l'employeur, dans sa lettre du 27 décembre 1991, indiquait "Malgré nos recommandations, vous n'avez pas cru bon de venir travailler ce vendredi 27 décembre 1991 après-midi, prétextant que vous deviez

1996, l'employeur rappelait que "toutes pièces données à client doivent être sorties immédiatement en informatique (pas d'exception)... vous êtes tous concernés par le suivi de ces instructions et vous devez

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 2000), que la société Devex

X... avait versé aux débats des comptes rendus et certificats médicaux émanant des docteurs Petit et Deveze, établissant que son état de santé justifiait l'allocation d'une pension d'invalidité ; qu'en

autres salariés une somme à titre de prime de gestion, alors, selon le moyen, que la gratification doit présenter le triple caractère de constance, de généralité et de fixité pour que son paiement devienne

de quatre mois alors, selon le moyen, d'une part, que par sa lettre du 27 juillet 1989, l'employeur avait proposé au salarié, qui l'avait accepté, que le reclassement au poste d'aide-magasinier "ne devienne

X..., engagé, en qualité de représentant, en 1988 par la société Gayet Devred a, le 10 janvier 2002, saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la condamnation de son employeur

y était invitée, si la signification dont il était ainsi fait état par le FGTI avait été régulièrement délivrée, condition nécessaire pour que le délai d'appel commence à courir et que la décision devienne

la direction de GEC", la société Gestion Graphic n'a, par son adhésion à la proposition contenue dans ce bon de commande, formulé qu'une offre d'achat révocable comme telle jusqu'à ce que la vente devienne

septembre 2017 ; qu'il en résultait que Mme [G] était tenue de garantir le solde débiteur du compte courant de la débitrice principale arrêté au 12 septembre 2017, peu important que ledit solde ne devienne

J'ajoute qu'outre cette sanction, vous devez considérer la présente comme une sérieuse mise en garde.

reclassification conventionnelle et d'un rappel d'heures supplémentaires, cependant que l'information personnelle que le mandataire lui avait fait parvenir par lettre du 14 octobre 2014 indiquait que ''vous devez

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Caterpillar Energy Solutions GmbH, société de droit allemand, venant aux droits de la société MWM GmbH, venant elle-même aux droits de la société Deutz

X..., Y... et Z..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 2003) qu'à l'occasion d'un litige opposant la société Le Devens, maître de l'ouvrage

différents ayant des fonctions différentes, l'acceptation par le porteur d'un nom patronymique que ce nom soit intégré dans la dénomination sociale de deux sociétés n'emporte pas l'acceptation qu'il devienne

Vous devriez ordonner la mainlevée de la mesure. Retard dans la notification de la décision d’admission. Le certificat médical de 72h indique que madame est calme.

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; dans sa lettre du 15 octobre 2002 à la société Résonnances Mme X... avait écrit "comprenant très bien la situation à laquelle vous devez