cour d'appel a violé l'article 1793 du Code civil ; 2 / que pour retenir la qualification de marché à forfait, la cour d'appel a estimé que le report ultérieur, par le contrat litigieux, de la définition

découverte « d'un manifeste et de notes évoquant un « acte affreux et impardonnable » et sa hâte de tuer des gens qu'il s'agisse de poignarder des internes pendant leur sommeil, de mettre une bombe, la définition

Le Gall, qui avait déposé 21 dessins auprès de l'INPI le 8 décembre 1992, a, après saisie-contrefaçon , assigné M.

; Sur premier moyen : Attendu que la société Gewe fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande fondée sur la contrefaçon du dessin litigieux alors, selon le pourvoi, qu'en l'état d'un jugement

motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt infirmatif attaqué, la Cour a déclaré la LICRA recevable en son action fondée sur le délit de provocation à la haine raciale à raison d'un dessin

proposés n'étaient pas des contrefaçons, ce d'autant moins que la mention "Artwok printing by Bigraff" présentée sur dessin et la facture ne laissait pas planer de doute sur l'auteur des dessins ;

Bertha", a fait paraître deux dessins ; que l'Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne (AGRIF) a assigné la société SELD et M.

X..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Pierre Industrie, que sur le pourvoi principal formé par la société Deville : Attendu, selon l'arrêt attaqué

, même inspirés de collections anciennes, dont la présentation dénote une création et porte l'empreinte de son auteur ; qu'en décidant que l'inspiration du dessin Bonis 78 éliminerait toute protection

"les surfaces du devis de la SARL I...

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté l'A.G.R.I.F. de ses demandes ; "aux motifs que "la page du journal sur laquelle figurent le dessin

Selon le premier de ces textes, applicable aux dessins ou modèles communautaires non enregistrés, la protection d'un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n'est assurée que dans la mesure

demandant expressément à Arlette D... d'identifier le dessinateur ; qu'en ce qui concerne Arlette D... qui n'a pas formulé une telle demande auprès de Paule D..., aucun élément ne permet d'infirmer

Je plaisante… » ; qu'en se bornant à affirmer que les dessins litigieux ne sont porteurs d'aucun message politique sans procéder à un examen de chacun des dessins poursuivis ni à aucun rapprochement des

étrangères », soit par « l'utilisation de devises figurant au compte en devises ouvert ou nom des emprunteurs, soit à défaut, par achat de devises au comptant ou à terme au débit du compte en euros de

raison de leur origine en raison de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion non déterminée, n'était pas constituée ; "aux motifs que si le dessin

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2005), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e, 24 avril 2003, n° A 99-14.449), que la société Deviq

à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une religion déterminée ; "aux motifs que, "contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, ce dessin