exposés et non compris dans les dépens ; qu'en écartant la demande de la société Commisimpex, qui sollicitait la condamnation in solidum de M.

; qu'en condamnant cette dernière aux dépens de première instance et d'appel, la cour d'appel a violé l'article 367 du Code des douanes; Mais attendu qu'en méconnaissance des dispositions invoquées,

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté l'A.G.R.I.F. de ses demandes ; "aux motifs que "la page du journal sur laquelle figurent le dessin

Selon le premier de ces textes, applicable aux dessins ou modèles communautaires non enregistrés, la protection d'un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n'est assurée que dans la mesure

au sens de l'article 724 du code de procédure civile ; qu'en effet, seule débitrice des dépens, elle est seule partie au litige susceptible de naître relativement aux dépens ; qu'en l'espèce, l'ordonnance

demandant expressément à Arlette D... d'identifier le dessinateur ; qu'en ce qui concerne Arlette D... qui n'a pas formulé une telle demande auprès de Paule D..., aucun élément ne permet d'infirmer

Je plaisante… » ; qu'en se bornant à affirmer que les dessins litigieux ne sont porteurs d'aucun message politique sans procéder à un examen de chacun des dessins poursuivis ni à aucun rapprochement des

raison de leur origine en raison de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion non déterminée, n'était pas constituée ; "aux motifs que si le dessin

, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude X... et Bou Y..., après relaxe du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée aux dépens

La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner aux dépens de première instance en ce compris l'intégralité du coût de l'expertise judiciaire ainsi qu'aux dépens d'appel recouvrés conformément aux dispositions

La société Saveats conteste la recevabilité du moyen en ce qu'il porte sur la condamnation au titre des dépens et des frais irrépétibles exposés en première instance.

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1992, qui a prononcé sur une requête en contestation de dépens ; Vu les articles 800-1 du Code

[H] dans un litige relatif à son licenciement, et le condamnant aux dépens. 2.

qui, pour faux et usage de faux, les a condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, a statué sur les réparations civiles, et les a déclarés solidairement tenus aux dépens

à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une religion déterminée ; "aux motifs que, "contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, ce dessin

X... fait grief à l'arrêt du 22 juin 2004 d'avoir dit y avoir lieu à rectification de l'arrêt du 25 mai 2004 en y substituant, en son dernier paragraphe : "Met les dépens d'appel à la charge de M.

de grande instance de Marseille, la commune de [...] a exercé un recours à l'encontre d'une ordonnance de taxe statuant sur la contestation qu'elle avait élevée d'un certificat de vérification des dépens

dit qu'elle ne pouvait, au titre des dépens, percevoir aucune rémunération de M.