X... dont le nom figurait déjà sur une liste préparatoire à la réunion de désignation du Syndicat CGT n'avait pas un caractère inopiné, le tribunal qui n'a pas constaté que la preuve de la connaissance

a également désigné Mme Z... et de M.

X..., et le syndicat Sud CS France font grief au jugement de s'être déclaré territorialement compétent pour statuer sur la demande d'annulation de la désignation de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Deloitte et Touche Conseil a saisi le tribunal d'instance pour voir annuler la désignation, intervenue

; qu'il en est ainsi, en particulier (et surtout), lorsque l'expert qui a été empêché d'exécuter sa mission est l'expert désigné par l'auteur présumé de la fraude ; qu'en se fondant exclusivement sur

d'un délégué syndical d'une autre société du même groupe et que cette dernière ait considéré cette désignation comme valable ; que, dès lors, en se déterminant par des considérations inopérantes pour

immobilière, le créancier poursuivant est tenu de procéder aux formalités de publicité légale prévues par les articles 696 et 699 du Code de procédure civile ancien, qui comprennent notamment la désignation

[Y] [N] ne demandait pas à la cour de désigner un mandataire chargé d'une telle mission en tout état de cause, c'est-à-dire quand bien même il serait fait droit à la demande de désignation d&

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 02-60.016 et X 01-60.882 ; Attendu que la société ED a saisi le tribunal d'instance aux fins de contestation des désignations

greffe de la juridiction désignée, à poursuivre l'instance ; qu'aucune diligence n'incombant aux parties avant la réception de la lettre recommandée du greffe de la juridiction désignée, le délai de péremption

décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui déduit la qualification de "nouveau bail" de la seule augmentation de la surface louée, sans rechercher ni établir que la modification en 1979 de la désignation

la position tarifaire 9406 taxée au taux d'octroi de mer de 15 % ; que ne relèvent pas de cette position tarifaire les parties de constructions présentées isolément, bien que reconnaissables comme destinées

sentiment de rejet ou d'exclusion, à l'égard des prévenus visés, et ce, indépendamment de tout commentaire sur le RAP (retour au pays) solution politique juridiquement neutre...", "qu'en associant le dessin

ni les demandeurs, ni la défenderesse n'avaient sollicité l'application des articles L. 423-3 dernier alinéa et L. 433-3 du Code du travail et que le tribunal n'a pu par application de ces textes désigner

provision dans le délai et selon les modalités impartis entraîne la caducité de la désignation de l'expert ; que la caducité de la désignation de l'expert atteint la mesure d'expertise ordonnée ; qu'en

; Sur le moyen unique : Attendu que la société Famille éco fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sannois, 3 mars 1994) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation

Jackie, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 3 juin 2003, qui, pour contrefaçon de dessins et modèles et de droits d'auteur, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et a