AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat Sud PTT a désigné le 25 septembre 2002 Mme X... et Mme

par ce syndicat pour l'ensemble des CSE et que sur les 13 désignations de délégués syndicaux effectuées par ce syndicat le 6 décembre 2019 une seule désignation, celle de Mme [Y], était régulière comme

; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Montjoye fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir annuler la désignation

de la chambre d'accusation, le premier président désigne pour le remplacer à titre temporaire un autre président de chambre ou un conseiller ; que l'affirmation que Mme Vieux aurait été désignée pour

la date de la désignation ; qu'au cas présent, la société Moy Park France faisait valoir que la désignation de M.

. ; que par courrier du 18 octobre 2006, l'union CFTC du Haut-Rhin a désigné M.

X... a été désigné le 21 avril 1997, délégué syndical dans la société Laboratoires Pharmascience par l'Union locale CGT de Courbevoie-La Garenne-Colombes; que cette désignation a été annulée pour fraude

(TLF) ; que, le 11 août 1999, la désignation en cette même qualité a été notifiée à la société holding TMF ; que toutes les sociétés TMF et les sociétés SET et TLF ont contesté qu'il existât, entre les

de Mme X... en qualité de déléguée syndicale et de représentante syndicale CFE-CGT au comité d'entreprise alors, selon le moyen, que revêt un caractère frauduleux la désignation soudaine d'un salarié,

G... et Mme Y..., en remplacement desquels le président de la cour d'assises a désigné comme assesseurs Mmes Z... et E..., avaient eux-mêmes été désignés par le premier président de la cour d'appel, le

de Montélimar, 6 mars 2006), d'avoir annulé la désignation de M.

des délégués syndicaux CFDT et FO, autoriser la désignation par ces syndicats d'un nouveau délégué syndical ; alors, d'autre part, que la société Le Parisien libéré avait soutenu, dans des conclusions

du CHSCT ni qu'elle a pu modifier les conditions de celle-ci ou les résultats de la désignation, ne pouvait annuler la désignation sans violer les articles L. 236-5 et R. 236-5 du Code du travail; alors

la désignation de ce délégué supplémentaire a eu lieu et non pas selon le mode de calcul prévu pour la désignation du premier délégué syndical, soit sur une période de douze mois au cours des trois années

Y... en qualité de "représentant syndical SCIC Patrimoine", d'avoir annulé la désignation de M.

de la cour d'appel, en date du 12 novembre 1998, avait désigné M.

procédé à la désignation n'était pas représentatif, l'appréciation de son éventuelle représentativité à l'occasion de la contestation d'une nouvelle désignation à laquelle il a procédé doit se fonder

X... en qualité de délégué et de représentant syndical au comité d'entreprise, en raison des irrégularités affectant la lettre de désignation, alors, selon le moyen : 1 / que le syndicat qui désigne