AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00720_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
, d'un suivi médical professionnel, ce qui n'est pas le cas de l'intéressé dont l'activité ne nécessitait aucune mesure de protection et de prévention ; il était électromécanicien de sécurité, fonctions
Source officiellePage 2 sur 326
6ème chambre
DCA_21NT00710_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
, d'un suivi médical professionnel, ce qui n'est pas le cas de l'intéressé dont l'activité ne nécessitait aucune mesure de protection et de prévention ; il était manœuvrier, fonctions qui ne sauraient
Source officielle