de l'exercice de toute profession bancaire ou financière, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

mois d'emprisonnement dont vingt-quatre mois avec sursis et mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, 40 000 euros d'amende, une interdiction professionnelle définitive et l'interdiction définitive

de cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2004, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement et à l'interdiction

des demandeurs tendant à voir annuler la saisie de leurs comptes bancaires ; "aux motifs qu'il n'appartient pas à l'autorité judiciaire de l'Etat requis, ni de se prononcer sur la légalité et l'opportunité

à l'existence d'un transport ou au stockage des marchandises facturées par les « sociétés-taxi », ses fournisseurs apparents ; que malgré les demandes répétées du service de vérification, M.

d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

La demanderesse conteste par ailleurs avoir communiqué à un tiers le code confidentiel ou tout autre donnée relative à sa carte, faisant valoir que sa position sur ce point n'a jamais varié et que, de

dont le siège est [...]                         , prise en la personne de Me Xavier X..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Red Star Cinema, défenderesses à la cassation ; La demanderesse

Toutefois, si la société exploite un établissement bancaire ou financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.

X... des interdictions d'émettre des chèques concernant l'une, son compte professionnel, l'autre, le compte privé de M. et Mme X... ; que ceux-ci ont, le 11 décembre 1997, assigné la banque pour faire

la déconsignation des sommes consécutivement séquestrées, à son ordre pour cette somme de 7 422,81 francs et à l'ordre de la CARPA pour une somme de 655 583,36 francs, il a été ultérieurement demandé

de la composition légale de la juridiction de laquelle il émane, la seule mention relative à un magistrat "vice-président placé affecté à la Cour par ordonnance de Monsieur le premier président", qui

l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 20 décembre 2006, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant

B..., titulaire de la signature bancaire, puis remis soit à M.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

En réponse à la demande de la [O] [E], la Malj a, selon courriel du 11 mai 2020, refusé de prendre en charge les pertes financières que son assurée aurait subies en raison de cette interdiction.

judiciaire, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement et à trois ans d'interdiction professionnelle et de gérer ; - la deuxième, pour travail dissimulé, à 10 000 euros d'amende et ordonné une mesure

, à l'appui de leur recours, cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° U 16-10.339 invoque, à l'appui de son recours, neuf moyens de cassation annexés au présent