, en l'absence de tout contrat, à une rémunération de ses travaux et au remboursement de ses dépenses, sur le fondement de la gestion d'affaires, s'il a rendu service à l'héritier ; qu'en l'espèce, la

Elia, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 11 décembre 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement suisse, a

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

[M] demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance en ce qu'elle l'a : - débouté de sa demande d'expertise de gestion, - condamné à payer à M.

dans l'information suivie contre elle du chef de blanchiment en bande organisée a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits, en demande

, alors, selon le premier moyen, que, premièrement la clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé, à laquelle est soumis le gérant d'un magasin, et les instructions qu'il reçoit pour la gestion

, non pas à partir du bilan de la SARL OK Pressing mais à partir de la moyenne des chiffres d'affaires recensés par le centre de gestion de Lorraine dès lors que l'ancienne salariée n'avait pas une

cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (25e chambre - section A), au profit de la société Mélisana, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

franchise conclu avec une société du groupe Accor titulaire de cette marque, a passé le 4 novembre 1996 un contrat de "gérance mandat" avec une société L'Espérance, constituée par Mme X..., en vue de la gestion

décerné mandat de dépôt, la seconde, pour complicité de ce délit, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, 24

juge des référés qui aurait eu pleine compétence pour examiner le bien-fondé d'une demande de communication de pièces, et, en particulier, des comptes détaillés de la société Attila gestion si une telle

" ; qu'en appliquant les dispositions relatives aux fautes de gestion du gérant, quand le litige concernait une convention réglementée, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 223-22

Le recours introduit devant la commission de recours amiable de L'URSSAF DE LOIRE-ATLANTIQUE n'ayant pas prospéré, la société SYNERGIE FINANCE GESTION a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale

de l'EURL Karma France, son implication dans la gestion s'est manifestée d'abord à travers les éléments factuels relevés pertinemment par l'administration fiscale, pris de sa demande d'audit de Karma

jusqu'à ce qu'une procédure connexe soit menée à son terme ; qu'en l'espèce, il était constant qu'était en cours devant la juridiction pénale de Thonon-les-Bains une instruction relative aux faits litigieux

les services de police, le père de Marc X... avait déclaré être le gérant de fait de la société, s'occupant de la gestion administrative et des relations tant avec le comptable qu'avec les établissements

X... jusqu'au 18 décembre 2015, était en relation d'affaires d'une part, avec la société CAC France Sud, dont M.