des prestations indûment versées.

, selon le moyen, qu'il incombe à la caisse, qui invoquant une méconnaissance des dispositions de la Nomenclature générale des actes professionnels, demande la répétition de prestations qu'elle estime

de vieillesse indûment versées par deux mises en demeure des 9 octobre 2015 et 17 février 2016, adressées par lettres recommandées avec accusé de réception et réceptionnées respectivement les 12 octobre

Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC les allocations de garantie de ressources, alors, selon le moyen, qu'elle avait présenté une demande de liquidation de ses droits

la juridiction ordinale quant à ce manquement et à sa sanction n'a pas autorité de la chose jugée devant les juridictions de sécurité sociale saisies d'une action en recouvrement de prestations indues

de sommes indûment versées par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône de la constatation de « fautes volontaires » par décisions de la section des assurances sociales du

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 873 F-D Pourvoi n° G 15-25.712

de la caisse, au motif que l'intéressée avait indûment reçu la somme litigieuse en remboursement d'une créance, alors, selon le moyen, que l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre

de son vivant à Oleg X..., au titre de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors

[Z] au paiement de la somme de 16 688,16 € en deniers ou quittances au titre de sommes versées indûment pour la période de décembre 2019 à novembre 2021, - rejeté le reste des demandes, - condamné M

d'assurance en cas d'extinction du droit à l'allocation et d'agir en répétition des sommes indûment versées ; qu'en affirmant qu'à la date du 1er janvier 2007, Pôle emploi ne tenait d'aucune disposition

[Y] en remboursement des allocations indûment perçues, lequel a opposé en appel l'illégalité de la décision du préfet de la Haute-Savoie et demandé que la question préjudicielle de la légalité de cette

d'assurance-chômage, et d'escroquerie, afin d'obtenir restitution des prestations d'assurance-chômage qu'elle lui avait indûment versées ; "aux motifs qu' " étant constant que Pierre X... a fait une

, selon le moyen, que l'action en justice n'est ouverte qu'à celui qui a un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que la restitution d'une somme indûment versée ne constitue pas, par

[W] [K], - rejeté les demandes de dommages et intérêts formées par M. [W] [K], - rejeté la demande de M.

Y... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'organisme social, lorsqu'il agit en répétition de prestations qu'il estime avoir été indûment versées

[F] de lui payer la somme de 168 567,60 euros correspondant au montant de l'[2] indûment versée du 1er juillet 2018 au 28 février 2022. 8- Le 22 juin 2023, M.

en répétition de l'indu, dont la résiliation du contrat comme c'est le cas en l'espèce", quand l'action en répétition de sommes payées indûment après la résiliation du contrat et n'ayant donné lieu à