13 février 2013, le juge aux affaires familiales a refusé d'homologuer la convention établie par les époux ainsi que l'état liquidatif notarié modifié en date du 24 juillet 2012, dans le cadre de la demande

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° RG 24/04922 - N° Portalis DBW3-W-B7I-44BG Demande en divorce par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 08 AVRIL 2024 N° RG 24/01621 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3T6J Demande en divorce par consentement mutuel

présentée par Madame Laurence A..., sur les articles 233 à 236 du code civil, n'est pas contesté ; Que le divorce sur demande acceptée est une forme du divorce par consentement mutuel ; qu'il constitue

Au vu des ces éléments, il convient de constater que M.

DU : 07 Avril 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 25/02649 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JVF6 / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Demande en divorce par consentement mutuel - passerelle - TRIBUNAL JUDICIAIRE

A demande en divorce par consentement mutuel Grosse délivrée à Me BADEFORT et BENTEJAC, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 27 MAI 2015 --- = = = oOo

de corps par consentement mutuel en date du 25 juillet 1991, Vu l'article 307 du Code Civil, vu la loi du 26 mai 2004 article 33-1III-5,33-1II-1, -De dire que l'action en divorce est irrecevable,

A et Mme D ont déposé une demande en divorce par consentement mutuel aux fins de dissolution du lien conjugal par voie de divorce à l'amiable.

D JUGEMENT du 10 Avril 2026 minute n° N° RG 24/03677 N° Portalis DBYS-W-B7I-NC5I ------------- [B] [S] épouse [K] C/ [G] [K] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

en divorce autre que par consentement mutuel PARTIE DEMANDERESSE : Madame [U] [N] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] de nationalité Française représentée

en divorce autre que par consentement mutuel Juge aux affaires familiales : Mme Laure MAURER, Juge AFFAIRE : N° RG 24/02296 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JA4Y DEMANDEUR Monsieur [F] [E] [K] [L] DEFENDEUR

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 03 Avril 2026 N° RG 24/00917 - N° Portalis DB2K-W-B7I-DB6S NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 03 Avril 2026 N° RG 25/00061 - N° Portalis DB2K-W-B7I-DDS4 NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 03 Avril 2026 N° RG 25/00273 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DEOO NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 03 Avril 2026 N° RG 25/00223 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DE2J NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande

D JUGEMENT du 10 Janvier 2025 minute n° N° RG 23/00455 - N° Portalis DBYS-W-B7H-L73R ------------- [M], [O] [R] épouse [X] C/ [V], [T] [Z] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 03 Avril 2026 N° RG 21/00613 - N° Portalis DB2K-W-B7F-CQRT NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 751 du CPC - Demande

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 03 Avril 2026 N° RG 24/00252 - N° Portalis DB2K-W-B7I-C65T NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 03 Avril 2026 N° RG 24/00903 - N° Portalis DB2K-W-B7I-DCAN NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande