X... et les deux sociétés licenciées ont assigné la société Hypermarché Hyperallye pour contrefaçon et concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Gyr designers et X...

de ses demandes formées sur le fondement de la contrefaçon de modèles déposés, -Y ajoutant : - prononcer la nullité du modèle no31 ainsi que de tous les autres modèles de l'enregistrement no02 5858

à la date du dépôt international ; que la validité du modèle s'apprécie au regard de la législation propre à chaque pays désigné dans le dépôt international ; que le juge français n'est compétent que

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ou modèles communautaires, un dessin ou modèle communautaire est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement

France dès lors qu'il revendique la priorité du dépôt français ; Que les sociétés Mercedes-Benz France et Mercedes-Benz Paris lui opposent que ce modèle ne visant pas la France, elle est irrecevable

dessins et modèles.

Roche Bobois international et Roche Bobois groupe de commercialiser des canapés sous l'appellation « Karawan », la société Caravane les a assignées en contrefaçon de ces marques ; Sur le moyen unique

des modèles.

son action en contrefaçon de ce modèle sur la saisie-contrefaçon diligentée le 20 octobre 2009 ; La requête en saisie-contrefaçon datée du 15 octobre 2009 porte effectivement sur le modèle international

bénéfices procurés au contrefacteur par la contrefaçon ; qu'en appliquant au montant des bénéfices retirés de la contrefaçon par les sociétés Go Sport une « pondération » afin de tenir compte du fait

France et Mercedes Benz Paris pour contrefaçon du modèle de montre protégé par le dépôt effectué à l'OMPI sous le n° DM/064508 et ne s'étant prévalue du modèle français n° 030948 qu'au titre du droit

lampadaires, seuls produits concernés par l'action en contrefaçon, et que le maintien de la marque "Le Verre français" ne pouvait par définition entraver son activité économique, étant donné que son unique

Sur la demande au titre de la contrefaçon de marque Sur la compétence Dans la mesure où le juge doit vérifier la régularité de la demande, il convient d’examiner en premier lieu la question de la compétence

au titre tant du droit d'auteur que du droit des dessins et modèles, a : - débouté la demanderesse de son action en contrefaçon ; - condamné la Société LA REDOUTE à payer à la Société SELECT INTERNATIONAL

la société SENTEUR MAZAL devant le tribunal de grande instance de Bobigny en contrefaçon et en concurrence déloyale ; Sur la déchéance des droits de la société BEAUTÉ PRESTIGE INTERNATIONAL sur les

Elle est également titulaire des modèles suivants : - le modèle communautaire de verre à vin déposé le 26 septembre 2012 et enregistré sous le n°2109439-0001 ; - le modèle international visant la France