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244 résultats pour « Demande en contrefaçon de dessins et modèles communautaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

68e894a6d8f6cc6d55dd3f9a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ceci étant exposé, conformément à l'article 4 du règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, la protection d'un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00734

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

d'une marque antérieure enregistrée dans un État membre qui dépose une demande de marque identique destinée à être enregistrée en tant que marque communautaire pour des produits ou services identiques

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00205

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

"[E] [G]" n° 10 014 471 pour désigner des produits en classes 4, 11 et 20, elle a assigné les sociétés Sicis SRL et Sicis France (les sociétés Sicis) en contrefaçon des marques "[E] [G]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

68e1fb83364b3ebed3bf0620

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Selon l'article 10 1. du règlement (CE) n°6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires « La protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s'étend à tout dessin ou modèle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100821

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

ou modèles le demandeur en contrefaçon de droits d'auteur est tenu de justifier de l'acquisition, auprès du ou des créateurs du dessin ou modèle, des droits d'exploitation dont il se prévaut et que la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

65a62c73448a370008a720da

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Par acte du 15 juin 2020, la société Opull'ence a fait assigner la société Gazzelle devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de droits d'auteur et de dessin ou modèle communautaire non enregistré

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

652a309e7ed1ea831811253a

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Des actes de contrefaçon des deux dessins et modèles communautaires ayant été retenus, la société Bigben Connected doit apporter la preuve de faits distincts de ceux de la contrefaçon pour caractériser

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60337b97a0887c2f924c6fac

Appel

6 juin 2017

6 juin 2017

, E 1306 et le top référencé E1416, Dit la société [M] [I] recevable dans ses demandes en contrefaçon de droit d`auteur et de dessin ou modèle communautaire non enregistré envers la société RT INTERNATIONAL

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00201

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

ou modèles communautaires, un dessin ou modèle communautaire est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100640

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

en mode numérique.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034d5e1ad5f35bfc6f86bfb

Appel

16 septembre 2016

16 septembre 2016

des demandes de la société Speaking Image sur le fondement des dessins et modèles communautaires non enregistrés.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

677d7bf9b032d83cfd3e701f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

en contrefaçon d’un dessin ou modèle communautaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00551

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

dépourvues de caractère distinctif, l'article 51 dudit règlement prévoyant que « la nullité de la marque communautaire est déclarée... sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6610419ec9ea95b316fe1d17

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur la contrefaçon de dessins et modèles 9.Selon les articles 4 et 6 du Règlement (CE) n°6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, la protection d'un dessin ou modèle communautaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00675

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

droits sur des dessins et modèles communautaires non enregistrés sur cinq d'entre eux, a assigné la société RT international en contrefaçon et pour actes de concurrence déloyale et parasitisme ; Sur

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6584912ce41137cbf9fc8411

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public: (...)b) dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, avant la date de dépôt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00227

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

sur demande présentée auprès de l'Office d'harmonisation du marché intérieur ou sur demande reconventionnelle devant le Tribunal des dessins ou modèles communautaires dans le cadre d'une action en contrefaçon

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3cc6af9fd1f8094dc7a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur les demandes en contrefaçon de modèles communautaires Moyens des parties En demande, la société LAD se prévaut de la présomption de validité de ses modèles communautaires et conclut à leur contrefaçon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100831

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

, laquelle, se prévalant des dispositions de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relatif à l'obligation de diffusion mise à la charge des distributeurs, a demandé qu'il soit enjoint

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00839

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Selon le premier de ces textes, la protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'utilisateur averti une impression visuelle globale

Source officielle