AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
68e894a6d8f6cc6d55dd3f9a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Ceci étant exposé, conformément à l'article 4 du règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, la protection d'un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire
Source officiellePage 2 sur 13
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00734
26 septembre 2018
26 septembre 2018
d'une marque antérieure enregistrée dans un État membre qui dépose une demande de marque identique destinée à être enregistrée en tant que marque communautaire pour des produits ou services identiques
Source officielle