mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.

la SCI PATRIMOINE une indemnité de 1.200,00 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens; - débouter la SARL ADEG de l'ensemble de ses demandes formé à titre principal

De multiples prises en charge en chambre d'isolement voire en contention ont été nécessaires.

la SAS BECM n'a pas formé de recours en ce qui concerne sa condamnation à lui verser la somme de 8.851,04 euros correspondant à la mainlevée de la saisie à tiers détenteur portée au crédit du compte n

d'un tiers de [T] [M] et ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de ce dernier.

Par conséquent, Monsieur [K] était bien-fondé à engager des mesures d’exécution forcée aux fins de recouvrement outre les intérêts.

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution En application de l’article L.121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le Juge de l’exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute

et de prononcer la mainlevée immédiate de toute mesure privative de liberté incompatible avec son état de santé ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article

, ce paiement ; qu'à la suite d'un litige entre les cédants des titres et le cessionnaire, la banque a été désignée en qualité de séquestre de la somme qui aurait dû être payée ; que le receveur principal

civile ; débouté la société ADP de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Rubner construction [Localité 48] est invitée si elle souhaite maintenir sa fin de non-recevoir à reformer sa demande devant la formation de jugement. 3- Sur la demande de mainlevée des cautions

droit partiellement à la demande de cantonnement de la mesure de saisie-attribution formulée par M.

[N] dans le cadre de son appel qui vise en réalité à obtenir une mainlevée de sa mesure de rétention pour ce motif.

; 2°) à titre principal, de suspendre l'exécution de la décision du 23 juin 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé son placement à l'isolement pour la période du 26

Elle sera donc déboutée de sa demande à ce titre.

Lorsque le premier président ou son délégué est saisi d'un appel formé à l'encontre d'une ordonnance du juge statuant sur le maintien d'une mesure d'isolement ou de contention prise sur le fondement de

n°2023-1068 QPC du 17 novembre 2023, renvoyer le dossier devant le Tribunal judiciaire de Bastia via une passerelle ;A titre principal : Juger que l’acte de signification de l’arrêt du 20 mars 2024 est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Kura Shipping Ltd et le capitaine du navire Bering wind, ès qualités