L'assurance obligatoire des salariés des professions agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles est gérée par les caisses de mutualité sociale agricole.

Article 1

—

Les employeurs de onze salariés et plus peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat pour les embauches d'apprentis réalisées entre le 24 avril 2009 et le 31 décembre 2010, au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er mai 2009.

Article L1451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 67

Code du travail

Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement

Article D316-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 25

Code de l'action sociale et des familles

Le salarié peut demander à son employeur une modification du calendrier prévisionnel mentionné à l'article D. 316-1-1. Il en fait la demande au moins sept jours avant le premier jour de la modification demandée.

Article 229-II-1.41

—

Chaque circuit séparé doit être protégé contre les courts-circuits et contre les surcharges, sauf dérogation accordée par l'administration à titre exceptionnel.

Article L3123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Code du travail

Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une

Article 15

—

A la demande d'une des organisations représentatives ou à l'initiative du gouvernement de la Polynésie française les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent être rendues obligatoires pour tous

Article L351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 43

Code du travail

Toute action ou poursuite intentée contre un employeur pour infraction aux dispositions du présent chapitre, des chapitres correspondants des deuxième et troisième parties du présent code et des décrets pris pour leur application est obligatoirement précédée

Article R23-113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

Code du travail

La demande de remboursement du maintien de salaire du représentant salarié est transmise par son employeur dans les trois mois à l'organisation syndicale qui l'a désigné.

Article 48

—

§ 1er - Sont concernés par le présent article les salariés recrutés sous contrat d'apprentissage par les employeurs du secteur public non industriel et commercial qui assument eux-mêmes la charge de l'assurance chômage en application de l'article L. 5424

Article 422

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 77

Code civil

ou ayant été protégée ou par ses héritiers est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.

Article 5

—

Le conseil d'administration comprenant des représentants, d'une part, des employeurs, d'autre part, des salariés ou bénéficiaires et le nombre des représentants des salariés ou bénéficiaires étant au moins égal au nombre des représentants des employeurs

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 47

Code de la sécurité intérieure

d'atteinte à leur vie ; 2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur

Article L6315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

Code du travail

Au début de son mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, le salarié bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard

Article L23-113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 96

Code du travail

Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont pour compétence : 1° De donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ; 2° D'apporter

Article R23-113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

Code du travail

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 23-114-1, le salarié qui bénéficie d'heures de délégation de la part d'un ou de salariés de la commission informe son employeur du nombre d'heures dont il dispose à ce titre et de l'identité du ou

Article L3142-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

Code du travail

pour bénéficier de ce congé ; 3° En fonction de l'effectif de l'établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du congé de solidarité internationale ; 4° Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande

Article 1

—

Les employeurs peuvent demander le bénéfice d'une aide pour l'embauche d'un salarié bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-2 du code de travail, lorsque la rémunération telle que prévue au

Article L4622-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

de contrôle composée pour un tiers de représentants des employeurs et pour deux tiers de représentants des salariés.

Article 47

—

L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes : Le salarié qui fait usage de la faculté offerte par la présente rubrique est tenu de s'adresser à l'organisme chargé de l'affiliation.

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