fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la clause de respect de la clientèle, et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que : 1 ) la clause interdisant à un salarié

Z..., liquidateur judiciaire, après autorisation administrative de licenciement, eu égard à sa qualité de salarié protégé ; que la salariée a saisi le 27 septembre 2011 la juridiction prud'homale de demandes

La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée nul car prononcé en violation des dispositions relatives au statut des salariés protégés, de la condamner à payer à la salariée des

protégé intervenu en vertu d'une autorisation administrative définitive ne peut être remis en cause devant le juge judiciaire ; qu'en l'espèce, il était constant que M.

une protection contre une mesure de licenciement; que le tribunal, qui a relevé que la demande d'autorisation de licenciement avait été rejetée et que la désignation était intervenue postérieurement à

et du salarié ; que le refus opposé par un salarié protégé à une sanction emportant modification de son contrat de travail ne constitue pas une faute ; que, cependant, lorsqu'un employeur se heurte au

X..., employé de la société Rapides Côte-d'Azur et ayant la qualité de salarié protégé, a été licencié le 4 septembre 1986 après autorisation administrative du 3 septembre 1986 ; que le Conseil d'Etat

Le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de toutes ses demandes dirigées contre l'entreprise de travail temporaire autres que celles tendant à la rupture du deuxième contrat de

protégé intervenu en vertu d'une autorisation administrative définitive ne peut être remis en cause devant le juge judiciaire ; qu'en l'espèce, il était constant que M.

de dispense d'activité sous la forme d'une absence autorisée par l'employeur, son point de départ était reporté à la date de la reprise du travail par la salariée ; que la cour d'appel, qui a constaté

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est frauduleuse la candidature aux élections qui a pour objet la protection personnelle du salarié contre une rupture envisagée par l'employeur, le salarié serait-il

Par lettre recommandée du 3 avril, l'employeur a également demandé au salarié d'assister à la réunion extraordinaire du comité d'entreprise fixée au 9 avril, pour avis de cette instance sur le licenciement

Cette nullité implique le droit à réintégration laquelle a été sollicitée en l'espèce par le salarié lequel continuait de bénéficier de son statut protecteur au jour de sa demande de réintégration devant

de reclassement qui lui sont faites, l'employeur ne peut considérer ce refus comme une démission ou une rupture du fait du salarié, il doit alors présenter à l'inspection du travail une demande d'autorisation

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement des congés payés assis sur l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur, alors « qu'un salarié dont le licenciement

protégé sans une autorisation administrative préalable, de sorte que la cour le déboutera de cette demande contre la SA STEM PROPRETE.

comme délégué syndical n'est valable que si elle est effectuée dans l'intérêt de la collectivité de travail et si elle n'a pas pour but de protéger le salarié contre un menace de licenciement ; que le

pénales ainsi intentées par la société Mon Logis dans un contexte relationnel difficile entretenu par l'employeur qui ne cesse d'adresser à son salarié protégé par plusieurs mandats des lettres recommandées