Elle conteste devoir prendre en charge, par avance, les frais en relation avec les mesures conservatoires et de mise en sécurité, considérant qu’il appartient au demandeur de faire l’avance de ces frais

d'appel de POITIERS, en date du 10 janvier 2017, qui, dans l'information suivie notamment contre elle des chefs d'abus de biens sociaux et infractions à la législation sur les sociétés, a prononcé sur sa demande

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à constater l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement prononcé pour faute grave et des demandes à caractère indemnitaire

Thomas Y..., domicilié [...]                          , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

V... et la société Market Overview de leurs demandes tendant à voir juger que M. T...

de Nancy, statuant en référé, aux fins d'obtenir une mesure d'expertise judiciaire.

- débouter les époux [K] et la société Studio Nativ' de toutes leurs demandes, fins et prétentions formées à l'encontre du SDC de la résidence Eterna. - ordonner une mesure d'expertise, tous droits

[N] l'exercice du droit de visite de l'Inspecteur du Travail dans les ateliers et tout autre lieu de travail d'une entreprise ; que de même, il n'est pas anormal, étant donné l&apos

conservatoire de son permis de visite.

[R] demande à la cour de : Sur les demandes de la société [5], A titre principal, Confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande de mesure d'instruction in futurum formulée par

conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires ; que ces mesures, qui ne constituent pas des sanctions et qui ne sont pas énumérées de façon limitative par ce texte,

La mesure d’instruction ne peut donc être refusée au motif que le demandeur ne rapporte pas la preuve de faits que cette mesure a pour objet d'établir.

sont remises en cause par l'intérêt général consistant à protéger la faune et la flore, en particulier celles des étangs ; - les visites risquent de déranger et de perturber les espèces se trouvant

Par ailleurs, la décision litigieuse précise que les données transmises par l'organisme technique central mentionnaient qu'environ 90 autres procès-verbaux de visites techniques périodiques et de contre-visites

mesures provisoires, mêmes conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau

été délivrés au cours de l'année 2018 sans réalisation de la totalité des mesures devant être effectuées dans le cadre de ces contrôles. 6.

permis de visite.

Par ailleurs, la décision litigieuse précise, que les données transmises par l'organisme technique mentionnaient qu'environ 15 autres procès-verbaux de visite technique périodique et de contre-visite effectués