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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723c1cd5801467740dba2

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

cette démission, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M.

Source officielle

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CC

soc

613722cfcd58014677401c34

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

dit que la démission donnée par le salarié constituait un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à payer à M.

Source officielle
CC

soc

61372421cd58014677412a8c

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

que le 25 février 2000, elle a été trouvée lors de son passage en caisse en possession d'un article non réglé ; que le 26 février 2000, elle a remis en mains propres à son employeur une lettre de démission

Source officielle
CC

soc

613723efcd58014677410176

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

X... n'avait pas démisionné de son poste et d'avoir, en conséquence, décidé que le salarié a été licencié sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de démission, le contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01041

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le salarié a démissionné le 19 avril 2021. 4.

Source officielle
CC

soc

613723e8cd5801467740fb72

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

du salarié, donnée dix jours plus tard, avait été mûrement réfléchie ; qu'en se bornant à retenir que la démission donnée par le salarié le 20 juillet 1996 était équivoque dès lors que la lettre de démission

Source officielle
CC

soc

6137251bcd5801467741b058

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

, alors, selon le moyen, qu'à défaut de démission claire et non équivoque du salarié, il n'est pas possible de lui imputer la rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel, saisie d'une demande de

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d6f5

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

claire et non équivoque de démissionner et, partant est de nature à caractériser à tout le moins une démission apparente, il appartient au salarié qui prétend que la rupture est imputable à l'employeur

Source officielle
CC

soc

6137245acd58014677414c91

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

liberté avec laquelle le salarié avait démissionné en rappelant qu'à réception de la lettre de démission de M.

Source officielle
CC

soc

61372418cd58014677412312

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

, mais prétendait seulement que cette démission avait été donnée sous la contrainte ; que dès lors, en décidant que les termes de la lettre étaient ambigus, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01081

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

à une réunion, ne suffisent, fussent-ils consécutifs à une simple menace de démissionner, à caractériser la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, et qu'il appartient à l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00433

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

la lettre de démission du 30 mai 2008 ; que pour infirmer le jugement entrepris et dire que la preuve d'une démission était rapportée, la cour d'appel a énoncé qu'il n'est pas nécessaire que la lettre

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soc

6137233bcd5801467740728a

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

février 1994, la société Sogubat a pris acte de la démission et a fait savoir au salarié que son préavis s'achèverait le 25 mars 1994 ; que par lettre du 27 avril 1994, le salarié a contesté avoir démissionné

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02459

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

qualifiant d'équivoque la démission de la salariée uniquement motivée par sa décision de « rapprochement de conjoint », aux motifs inopérants qu'elle avait formulé avant et après sa démission une revendication

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soc

6137222acd580146773fac23

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

de démissionner ; que la lettre du 27 mars 1984 par laquelle M.

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soc

613723aecd5801467740cdcb

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

de 6 mois ; qu'il a prétendu ultérieurement avoir rétracté cette démission sur la demande de l'employeur et qu'en conséquence la rupture des relations de travail constituait un licenciement sans cause

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soc

61372318cd580146774055ce

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

" ou de son "désir de démissionner" ou de ce que celle-ci avait déclaré qu'elle allait "faire part de sa démission" au chef du personnel, la société produisait également une attestation de Mme A..., employée

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soc

6137240ecd58014677411a82

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

Y... comme aide de laboratoire en charcuterie, a donné sa démission par lettre recommandée avec avis de réception du 27 février 1997 ; qu'elle a saisi le conseil des prud'hommes le 25 avril 1997 d'une

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soc

613721c7cd580146773f732c

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

du salarié de démissionner pouvaient être interprétés comme une perte de confiance autorisant la rupture du contrat de travail aux torts de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01560

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Sur la démission ; La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle