l'acte est délivré à toute personne qui a déclaré être habilitée à recevoir l'acte, sans que l'huissier de justice ait à vérifier la qualité déclarée par la personne à qui est remise la copie de l'acte

Saisi d'une demande de la SMABTP tendant à voir déclarer irrecevable l'assignation en intervention forcée délivrée à son encontre, un conseiller de la mise en état a déclaré recevable l'appel provoqué

l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que la notification irrégulière d'un jugement est nulle et ne fait pas courir le délai d'appel ; qu'en déclarant irrecevable l'appel exercé par le Fonds de

non prescrite l'action en réparation des désordres et malfaçons décrits par les experts, alors, selon le moyen, "1°) que par l'assignation délivrée le 7 avril 1982, la société Saint-Augustin se bornait

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 20 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment pour travail clandestin, a déclaré son appel

et de refus de se soumettre à un prélèvement biologique, alors « que l'huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant est tenu d'effectuer les diligences prévues

soient déclarés nuls et de nul effet les actes subséquents et que la régularisation n'était intervenue qu'après écoulement du délai de prescription, formées par eux ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'était

La société Financière de Pierrefonds a déclaré une créance qui a été contestée. 3.

retenir que Mme Z... n'était pas l'acquéreur du véhicule, en présence des conclusions des parties dont aucune ne remettait en cause cette qualité ; alors, d'autre part, que le vendeur est tenu de délivrer

son action irrecevable, faute d'avoir été exercée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil, alors que la cour d'appel, qui relevait que Mlle Y... avait saisi "le procureur de la République

sa demande en résolution de la vente irrecevable pour n'avoir pas été engagée dans le bref délai exigé par l'article 1648 du Code civil, alors, selon le pourvoi, que, dès lors qu'elle avait apporté la

X... n'ont pas comparu à l'audience de la cour, bien qu'ils aient été régulièrement cités à leur adressé déclarée le 23 décembre 2016 ; "1°) alors que l'huissier qui délivre une citation à la dernière

[Y] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes comme prescrites, alors « que les polices d'assurance doivent mentionner le délai biennal de prescription et ses causes d'interruption propres

prescription ; qu'en décidant que lorsqu'une personne s'est vu délivrer un certificat de nationalité française, l'action du ministère public qui conteste cette nationalité se prescrit dans le délai de

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes sur le fondement de la garantie des vices cachés comme étant forcloses, alors « que le délai biennal prévu à l'article 1648, alinéa

[N] avait été engagée "suivant l'assignation délivrée par acte d'huissier en date du 18 novembre 2019, soit plus d'un an avant l'expiration du délai de prescription quadriennale" qui avait été interrompu

M. et Mme F... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action contre l'assureur alors « que l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité se prescrit par le même délai que

France métropolitaine ; que si ce délai n'a pas été observé et si la partie citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle par le tribunal ; qu'au cas d'espèce, M.