La société a formé un déféré contre cette ordonnance, le 1er juin 2016, ainsi qu'un pourvoi, lequel a été déclaré irrecevable (Soc., 19 septembre 2018, pourvoi n° 16-20.489), au motif que le déféré était

juridiction qui l'a rendu ; que le président de la cour d'assises est désigné par l'ordonnance du premier président qui fixe la date d'ouverture des sessions ; que, dès lors, en ne justifiant pas que Mme Delorme

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - DEVOUGE

par un fonctionnaire de la DDAF ne constitue pas un faux dès lors que la DDAF était maître d'oeuvre des travaux en cours, que le gérant de Forêt Plus a confirmé avoir sollicité une dérogation et que cette

... coupable d'excès de vitesse et, l'infirmant sur la peine, a porté le montant de l'amende à la somme de 400 euros ; "aux motifs que l'article L. 121-3 du code de la route stipule que : "par dérogation

X... que la voiture avait été accidentée gravement puisque le train avant était complètement cassé, le toit enfoncé, le montant des portières plié, le châssis déformé ; que le vendeur ajoutait qu'il cédait

X... et la MEPM, le mineur Y... ne roulait pas de nuit à une vitesse excessive compte tenu de la déformation de la chaussée et du mauvais éclairage et s'il n'avait pas été imprudent en se déportant à droite

en première instance quant à l'importance du pretium doloris et du préjudice esthétique résultant de la multiplicité des interventions chirurgicales et des soins, de nombreuses cicatrices et des déformations

Y... fait grief aux arrêts de le déclarer irrecevable en sa requête en déféré, en date du 30 mai 2014, formée contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 18 mars 2014 et en sa requête en déféré

circonstanciées et répétées d'X..., maintenues au cours d'une confrontation et jugées crédibles par un expert psychiatre, l'état qui était le sien à son retour à Nîmes, autorisent la chambre d'accusation à déférer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delorme, société à responsabilité limitée, dont le siège est

étant une voie de "rétractation", elle "n'a[vait] à connaître que des questions soumises au conseiller de la mise en état et ayant donné lieu à la décision déférée" et que "cette demande n'a[vait] pas

plus favorable que la loi ou la convention collective, le juge ne pouvait pas interpréter la convention dans un sens défavorable à la salariée alors que ses termes étaient clairs et non équivoques et déformer

A... a écrit que "conformément au règlement de copropriété, l'escalier lui avait servi de déport au niveau de son étage ; que cet escalier privatif aux deux appartements n'avait plus d'utilité ; qu'il

convention du 26 août 1987 que les parties s'obligeaient à effectuer conjointement les demandes nécessaires au transfert de la licence de "charter" au profit des acquéreurs et à l'obtention d'une dérogation

sur la gauche, constitue une faute particulièrement grave, exclusive de toute indemnisation, sans même constater la soudaineté de ce déport, la cour d'appel aurait méconnu les dispositions de l'article

sont déférées à la cour d'appel par simple requête ; qu'en jugeant irrecevable le déféré formé par M.

FSP et ayant condamné les appelants au paiement de diverses sommes au profit de cette dernière et de la société Oceanic agence ; que par requête remise au greffe le 28 avril 2018, les appelants ont déféré