X... pour cause vexatoire", la société Fonderie SECA déférait donc à la cour d'appel ce chef unique et indivisible de dispositif et contestait ainsi non seulement le montant des dommages-intérêts alloués

salariée a bénéficié devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée et que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en sorte qu'il n'est pas nul », quand l'acte d'appel déférait

obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant

comme ayant déjà été jugée par un précédent arrêt du 8 mars 1988 passé en force de chose jugée ; que Mme A... ayant relevé appel a ultérieurement indiqué que, sur la demande d'expulsion, elle avait, déférant

donnée des infractions à raison desquelles l'extradition vise des faits d'association de malfaiteurs et de blanchiment de capitaux bien que les textes d'incrimination des infractions de "conspiracy to defraud

la partie condamnée d'accepter le bien-fondé du prononcé de la sanction accessoire, la cour d'appel a violé les articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'appelant, en déférant

. ; que le président du Sivom avait expliqué à Robert X... que sa requête déférant l'arrêté préfectoral relatif aux travaux devant le tribunal administratif avait été rejetée ; que le 4/10/2000 Robert

économique, le 3 novembre 2010, il a saisi, le 24 juillet 2012, la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de rappels de bonus placés pour partie sur un plan de rémunération différé appelé « Deferred

figurait la mention qu'il pourrait faire l'objet, après examen de sa situation administrative, d'une mesure d'éloignement et d'un placement en rétention administrative ; que, le 25 septembre 2017, déférant

1996 met à la charge du créancier ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que la SCP d'huissiers de justice Faure-Debernard

.) - 517/02 Decision 4.5.2004 [Section IV] Article 5 Article 5-1-e Persons of unsound mind Deferral of discharge from detentionin psychiatric hospital: admissible The applicant, who had been convicted

Access to a lawyer was deferred for 24 hours. The applicant's lawyer, who was informed of the deferral, did not attend until 12.10 p.m. on 23   October.

compensatoire et la pension alimentaire au paiement desquelles il a été condamné ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte d'appel, relatif à la question du cumul de deux condamnations, lui déférait

The court decided to suspend the pronouncement of the judgment with regard to one of the officers pursuant to Article 231 of the Code of Criminal Procedure (Law no. 5271) and deferred the execution of

X..., après avoir constaté que celui-ci ne déférait à son examen que la décision du 21 décembre 1999 ; que, saisie d'un recours contre celle du 28 septembre 1999, la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable

la déclaration radiée administrativement du registre de commerce anglais et déclaré l'appel irrecevable ; Attendu que la société ODL fait grief à l'arrêt de la débouter de sa requête déférant

E qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens, et fait valoir en outre qu'il n'a pas déféré aux convocations médicales passées et ne déférera pas aux convocations futures dès lors que

l'exercice de poursuites pénales du chef d'homicide volontaire avec préméditation, à la suite d'un arrêt rendu par la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Gand, le 9 janvier 2001, le déférant