moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 10 octobre 1991) et les productions, que les plantations de salade de Mme B..., exploitante agricole, ont présenté une année des défauts

des articles R. 625-1 du Code pénal, 496, 497, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3. d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

Le département du Cantal fait grief à l'arrêt d'ordonner le placement d'Z...

A défaut de précision dans le contrat ou l'avenant, le point de départ sera le domicile du salarié'' ; qu'il en résulte que seule une stipulation expresse permet de fixer le point de départ du déplacement

A défaut de précision dans le contrat ou l'avenant, le point de départ sera le domicile du salarié'' ; qu'il en résulte que seule une stipulation expresse permet de fixer le point de départ du déplacement

conséquences dommageables d'un défaut d'information, d'une contrainte de soins et d'un défaut de contrôle ; qu'elle a, en revanche, réformé cette décision en disant la juridiction judiciaire compétente

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric SANCHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS Décision déférée

moyen de cassation, pris de la violation des articles Préliminaire, 49, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

La société TRE architecteurs fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'au cas d'espèce, la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département des Pyrenées-Orientales, dont le siège est Quai Sadi Carnot

délivré, en l'occurrence transformation du garage en studio d'habitation, élévation d'un appartement au-dessus d'un entrepôt, pour défaut d'autorisation par un permis légalement requis, pour défaut de

amendes de 1 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 427, 429 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

d'assises du VAL-DE-MARNE sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 184, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 4 de la loi du 5 juillet 1985, R. 11 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut

54G 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 MAI 2020 N° RG 18/00965 N° Portalis DBV3-V-B7C-SFKM AFFAIRE : SCI LE COSILODGE DU ROY C/ Société ATP Décision déférée

X... contre la SNCF, la cour d'appel qui, se prononçant par voie de motifs inopérants tenant soit à l'absence d'incidence causale dans la survenance de l'accident de la fraude procédurale, soit au défaut

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 723-15, 723-16, 702, 707, 707-1, 708-32, 567, 591, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut

de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs et que l'action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit, en vertu de la combinaison des articles 2244 du code civil et L. 1471