Les assureurs font grief à l'arrêt de dire que l'indemnité allouée s'imputera par priorité, par ordre décroissant, des plafonds de garanties de la police n° 114.247.742, puis de la police n° 112.788.909

de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, toutes deux venant aux droits de la société Covéa Risk, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

Le mandataire de l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer la créance de la victime au passif de ce dernier à la somme de 94 839 824 francs CFP, alors « qu'il résulte de l'article 34 du décret n° 57-245

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 05 novembre 2019 **** EXPOSÉ DU LITIGE La société Transports Delcroix de Douai (Transports Delcroix), s'est vu confier par la société Distridyn, la prise en charge

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir motivé sa décision en retenant que l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 interdit au juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision qui sert de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Détrois Sud-Est

Mme A a été recrutée par le centre hospitalier Georges Decroze le 1er avril 1997 pour exercer les fonctions d'aide-soignante.

Attendu que la CDE fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel-nullité, alors, selon le pourvoi, que le jugement prononçant la liquidation judiciaire doit, selon l'article 119 du décret

initiées, lesquelles mettent en évidence l'indu et le constatent, postérieurement à l'entrée en vigueur du décret, soit après le 9 septembre 2012 ; qu'en décidant d'exclure du champ d'application du décret

initiées, lesquelles mettent en évidence l'indu et le constatent, postérieurement à l'entrée en vigueur du décret, soit après le 9 septembre 2012 ; qu'en décidant d'exclure du champ d'application du décret

. - DEROGATIONS..* ARTICLE 6 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964. OBLIGATION D'UNE DECISION DE DEROGATION DISTINCTE ET MOTIVEE.

X... et B... avaient fait valoir que les travaux correspondant à l'état des biens décrits dans les actes avaient été décidés et entrepris par les acquéreurs, qui avaient emprunté des fonds pour les travaux

L'arrêt relève que la période d'activité salariée à prendre en compte est celle des douze derniers mois d'activité salariée, hormis les périodes visées à l'article 2-2 du décret du 29 mars 1999. 6.

Pierre Y..., ès qualités agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Delcroix, demeurant ...

DU 31 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT

Axa), l'exécution de travaux de remplacement des éléments de façade et de menuiserie d'un immeuble lui appartenant ; que les panneaux de façade ont été fabriqués par les sociétés Klege Europ Groupe Delcroix

du 17 mars 1967 n'impliquait pas sa communication obligatoire au ministère public, la cour d'appel a violé ce dernier texte, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-999 du 17 août 2015 applicable en

[W] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en application de l'article 199 dernier alinéa du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, lequel déroge à l'article 16 du décret sur ce point, la décision suspendant