AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03461
7 septembre 2016
7 septembre 2016
N... a été déclaré coupable de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur personne dépositaire de l'autorité publique ; "aux motifs qu'en dépit des dénégations de l'accusé
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cr
61372583cd5801467741e646
6 juillet 1994
6 juillet 1994
des policiers au moment des faits, qui précisent avoir retrouvé le carreau décollé par Michel Y... dissimulé sous sa couverture ; celui-ci leur ayant déclaré "je fais cela pour m'amuser, il faut bien
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