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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03461

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

N... a été déclaré coupable de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur personne dépositaire de l'autorité publique ; "aux motifs qu'en dépit des dénégations de l'accusé

Source officielle

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CC

cr

61372583cd5801467741e646

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

des policiers au moment des faits, qui précisent avoir retrouvé le carreau décollé par Michel Y... dissimulé sous sa couverture ; celui-ci leur ayant déclaré "je fais cela pour m'amuser, il faut bien

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01052

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable sa « demande » d'aménagement de peine, alors : « 1°/ qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 712

Source officielle
CC

comm

61372435cd5801467741395c

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir, en infirmant l'ordonnance du juge-commissaire, déclaré régulière en la forme la déclaration de créance faite par la Caisse, alors, selon le moyen :

Source officielle
CC

comm

61372435cd5801467741395d

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir, en infirmant l'ordonnance du juge-commissaire, déclaré régulière en la forme la déclaration de créance faite par la Caisse, alors, selon le moyen :

Source officielle
CC

comm

61372435cd5801467741395e

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir, en infirmant l'ordonnance du juge-commissaire, déclaré régulière en la forme la déclaration de créance faite par la Caisse, alors, selon le moyen :

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00416

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 8.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00082

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

de créance, a lui-même déclaré agir en vertu de la subdélégation de pouvoirs la plus récente ; qu'en considérant néanmoins que la déclaration de créance pouvait être déclarée comme régulière au regard

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00083

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

de créance, a lui-même déclaré agir en vertu de la subdélégation de pouvoirs la plus récente ; qu'en considérant néanmoins que la déclaration de créance pouvait être déclarée comme régulière au regard

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00085

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

de créance, a lui-même déclaré agir en vertu de la subdélégation de pouvoirs la plus récente ; qu'en considérant néanmoins que la déclaration de créance pouvait être déclarée comme régulière au regard

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CC

cr

61372639cd58014677423e76

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

Sur sa recevabilité : Attendu que la demanderesse est sans intérêt à critiquer un arrêt dont le dispositif ne contient aucune disposition la concernant ; D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré

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CC

cr

613726a9cd580146774277a9

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3 et 222-19 du code pénal, L. 263-2 du code du travail et 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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CC

comm

61372353cd5801467740853f

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

Z... l'exécution de ses engagements de caution ; que celui-ci a contesté la régularité de la déclaration de créance ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement et déclaré

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200656

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par jugement du 10 novembre 2020, un juge des contentieux de la protection a déclaré irrecevable la déclaration de créance de la société [15] (la société) et ordonné la liquidation judiciaire du patrimoine

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200876

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Les sociétés Kaeser font grief à l'arrêt de déclarer leur déclaration d'appel du 10 avril 2019 (n° RG 19/01471) caduque, alors « que la cour d'appel, statuant sur déféré, ne peut statuer que sur les prétentions

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civ3

60794d5b9ba5988459c487fb

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

décembre 2002 ; qu'elle a déposé un mémoire au soutien de son appel, le 6 mai 2003 ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu que la SCI Les Chardons fait grief à l'arrêt attaqué de la déclarer

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007803561

Admin. suprême

3 février 1992

3 février 1992

tribunal administratif de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de leur restituer un registre déposé avec un dossier de déclaration

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100013

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Selon l'article 790, alinéas 1er et 4, de ce code, l'inventaire est déposé dans le délai de deux mois à compter de la déclaration ; à défaut, l'héritier est réputé acceptant pur et simple. 8.

Source officielle
CC

soc

613723e3cd5801467740f747

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

avril 1991, dans les mêmes lieux, avec les mêmes salariés, la même activité et les mêmes risques, les services ayant été rattachés pour des raisons administratives internes à un établissement déjà déclaré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00005

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

déclarer le déféré de M.

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