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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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DECH

CONSTIT:CONSTEXT000039118215

constitutionnel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

Décision 2014-22 DECH - 16 septembre 2014 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat - Déchéance

Source officielle
?

DECH

CONSTIT:CONSTEXT000017664356

constitutionnel

4 mai 2000

4 mai 2000

Décision 2000-12 DECH - 04 mai 2000 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-Jacques WEBER de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale - Déchéance

Source officielle
?

DECH

CONSTIT:CONSTEXT000017664533

constitutionnel

16 janvier 2001

16 janvier 2001

Décision 2001-13 DECH - 16 janvier 2001 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Xavier DUGOIN de sa qualité de membre du Sénat - Déchéance

Source officielle
?

DECH

CONSTIT:CONSTEXT000017664535

constitutionnel

20 septembre 2001

20 septembre 2001

Décision 2001-15 DECH - 20 septembre 2001 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Louis-Ferdinand de ROCCA-SERRA de sa qualité de membre du Sénat - Déchéance

Source officielle
?

DECH

CONSTIT:CONSTEXT000017664811

constitutionnel

23 décembre 2004

23 décembre 2004

Décision 2004-16 DECH - 23 décembre 2004 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Henri d'ATTILIO de sa qualité de membre du Sénat - Déchéance

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665121

constitutionnel

12 mai 1960

12 mai 1960

Décision 60-1 DECH - 12 mai 1960 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pouvanaa TETUAAPUA dit OOPA de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale - Déchéance

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665180

constitutionnel

18 juillet 1961

18 juillet 1961

Décision 61-2 DECH - 18 juillet 1961 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre LAGAILLARDE de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale - Déchéance

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665289

constitutionnel

17 mars 1964

17 mars 1964

Décision 64-3 DECH - 17 mars 1964 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Maurice LENORMAND de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale - Déchéance

Source officielle
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007349760

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

Déchéance

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007420474

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

Déchéance

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007399470

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

Déchéance

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007399467

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

Déchéance

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007399468

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

Déchéance

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007213545

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

Déchéance

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007188125

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

Déchéance

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000025899524

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

Déchéance

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007338791

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Déchéance

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007324916

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

Déchéance

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007357184

Cassation

19 juin 1997

19 juin 1997

Déchéance

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007356403

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

Déchéance

Résumé IA — à vérifier

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