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26 résultats pour « Danitza PASTEN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0424JUD001244204

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

    Le parquet militaire conclut que l’enquête ne pouvait pas établir la nature de l’arme et des munitions vues par les deux témoins, Ioan P. et Daniela   N., qui avaient commencé à oublier

Source officielle
CA

Premier Président

6a167d30cdc6046d4710af9e

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Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

APPELANTE Madame [E] [T] née le 15 Mai 1979 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Marie-daniella BELON, avocat au barreau de POITIERS placée

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e435

Cassation

19 juin 1995

19 juin 1995

manuscrites différentes, sans donner aucune précision sur la ou les prétendues confirmations d'affrètement ainsi remises, notamment le nom de l'entreprise avec lesquelles ces conventions avaient été passées

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-245586

Admin. suprême

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Alessandro CORONA 1986 Maracalagonis Nicola CORRADINO 1988 Parma Rocco D’ALTO 1984 Sala Consilina Pio DAMMIANO 1988 Maratea Vito DANIELE 1983 Polignano a Mare Pasqualino DE BIASE 1985 Santa Marina Daniela

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0929JUD003948003

Admin. suprême

29 septembre 2020

29 septembre 2020

novembre 2006 de la cour d’appel de Constanta Arrêt définitif du 22 novembre 2006 de la cour d’appel de Constanta A) 73 000 EUR (68   000 EUR + 5   000 EUR)   B) - 14. 27808/07 15/05/07 Partenie

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0723JUD001062611

Admin. suprême

23 juillet 2019

23 juillet 2019

    À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 10626/11) dirigée contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet État, M me   Florentina ‑ Daniela Cîrstea («  

Source officielle