AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372621cd58014677423305
8 octobre 2003
8 octobre 2003
et de démarches sérieuses de l'huissier pour trouver l'adresse du domicile de l'intéressé entraîne la nullité de l'acte ; qu'Ali X... soutenait que son adresse personnelle était facilement identifiable
Source officiellePage 2 sur 1904
cr
61372636cd58014677423cfb
15 juin 2000
15 juin 2000
, pris de la violation des articles 5 et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce qu'Ali
Source officielle