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1 258 résultats pour « DOMANICE Alex »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2004073_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

clôture de sa propriété située au 7, allée des Saules " Clos Savignies ", à Beauvais, contre une redevance forfaitaire annuelle.

Source officielle

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023162753

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

public constituées du site du stade Jean Bouin, sis 20 à 40, avenue du général Sarrail et du site des terrains de tennis sis allée Fortunée (Paris 16ème), et la décision du 29 octobre 2004 par laquelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007823766

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

d'annuler le jugement du 26 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Ardèche du 11 mai 1988 déclarant cessibles à la commune de Dompnac

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d624

Cassation

25 septembre 1995

25 septembre 1995

GHESTIN et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CASSISSI Domenico

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003406_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Par arrêté du 5 octobre 2018, la préfète de l'Oise a règlementé l'accès du public à certaines zones au sein de la forêt domaniale de Compiègne durant la saison de chasse 2018-2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601928_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

’enjoindre à l’Office national des forêts (ONF) de prendre toute mesure nécessaire en vue de la suspension et du retrait si nécessaire des dispositifs de captation d’images installés dans la forêt domaniale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2410083_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

partie non domaniale si bien que le niveau de prélèvement à une date avancée de la saison de chasse est bas.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205505_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2022 et 12 mai 2023, les sociétés à responsabilité limitée Loremag et Le Domenico, prises en les personnes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898d3

Appel

20 juin 2007

20 juin 2007

X..., UDAF DU JURA, ès qualités de curatrice de Monsieur Domenico X..., Florence X..., épouse Y..., Sylvain X..., Fabienne X..., épouse Z..., PARTIES EN CAUSE : Monsieur Luigino X...

Source officielle
TA

Juge unique (4)

DTA_2107122_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

L'article L. 2132-5 du même code dispose que : " Tout travail exécuté ou toute prise d'eau pratiquée sur le domaine public fluvial sans l'autorisation du propriétaire du domaine mentionnée à l'article

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300698_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

E soutient qu'il a commis les faits qui lui sont reprochés pour éviter un aller-retour et économiser du carburant.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01429_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

l’alimentation de son étang en cours d’eau non domanial.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104455_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A l'automne 2017, elle a sollicité en mairie la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public tendant à la création d'une rampe d'accès contre sa maison, d'une allée le long de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300965

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

des Cras et relevé que le terrain effectivement livré à M. et Mme Q... ne disposait de cet accès, puisque l'allée était une voie privée non ouverte au public, qui n'avait à aucun moment appartenu au domaine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd85046

Appel

23 juin 2000

23 juin 2000

B... demeurant 2 allée des Cévennes 89000 AUXERRE représenté par son tuteur INTIME : ASSOCIATION TUTELAIRE ICAUNAISE en sa qualité de Tuteur de Monsieur B...

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500553_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

C..., occupe sans titre le domaine public maritime de l’État, sur la parcelle cadastrée section C n° 388 située plage du Coin, allée des Amandiers, sur le territoire de la commune du Carbet, en y ayant

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007672143

Admin. suprême

9 novembre 1979

9 novembre 1979

QUE SI L'ARTICLE L. 62 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, ISSU DE L'ARTICLE 145 DE LA LOI DU 25 MARS 1817, DISPOSE QUE "LES BOIS ET LES FORETS DOMANIAUX NE PEUVENT ETRE ALIENES QU'EN VERTU D'UNE LOI" , L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f52d

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

Guy, secrétaire général de la mairie, qu'Alain Venot, font valoir que les mots "prix accepté par les Domaines" résultent d'une erreur consécutive à l'utilisation d'un ordinateur à mémoire, ce texte ayant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600744_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la dépose immédiate des dispositifs de vidéosurveillance installés dans la forêt domaniale

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007905542

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Domenico X... ; M.

Source officielle