durable, des transports et du logement ; - les représentants de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

H..., devant le juge d'instruction, a soutenu que l'activité de transport aérien développée à l'aéroport de Marseille Provence relevait du régime d 'une prestation de services à caractère temporaire étant

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a précisé à la commission que ces modalités de traitement des demandes permettraient d’éclairer la communication de ces

urbains, par dérogation à la procédure d'établissement prévue par l'article 27 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sauf dans le cas d'une transformation d'un district

en soda et ainsi obtenir un produit équivalent à celui vendu par les fabricants en bouteilles ou en canettes, le produit ainsi transformé devenu un soda ayant les mêmes caractéristiques que le produit

durable et de l'énergie ; 1.

terrestres : « La conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle et la modification, ou la transformation, significative d'une infrastructure de transports

de voyageurs comprenant les services de transport public régulier, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité douce.

les dispositions de l'article 1er du décret attaqué méconnaîtraient celles de la loi du 10 juillet 1964, en ne prévoyant pas le transfert au SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE de la propriété des

Reprenant les arguments développés devant le premier juge, la société URBEST soutient que les dispositions de l'article L 122-12 du code du travail ne peuvent recevoir application en l'espèce.

de voyageurs comprenant les services de transport public régulier, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité douce.

Vu le pourvoi du MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, enregistré le 3 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT

durable, des transports et du logement ; - les représentants de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur Bouygues Télécom

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur Bouygues Télécom

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur Bouygues Télécom

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur Bouygues Télécom

durable, des transports et du logement et de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de l'Organisme pour la sécurité de l'aviation civile, - les conclusions de M.